CETATEXT000030622284 J5_L_2015_05_000001401110 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/62/22/CETATEXT000030622284.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 14NC01110-14NC01112, Inédit au recueil Lebon 2015-05-12 Cour Administrative d'Appel de Nancy 14NC01110-14NC01112 4ème chambre - formation à 3 autres C M. COUVERT-CASTÉRA GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS M. Alexis MICHEL M. LAUBRIAT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des majorations ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août
- Par un jugement n° 1101784 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. II. M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant 1er janvier 2005 au 31 août 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1002893 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. D...à hauteur d'un montant de 2 433 euros correspondant aux intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2008 et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 30 mai 2014, sous le n° 14NC01110, MeA..., mandataire judiciaire, représenté par la Selarl GSA-KHM, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101784 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de sursoir à statuer compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'inviter l'administration fiscale à déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur. Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas sursis à statuer à la suite de la note adressée à la juridiction le 28 février 2014 l'informant de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire selon le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 9 décembre 2013 à l'encontre de M. D..., la liquidation judiciaire entraînant l'arrêt de toutes poursuites individuelles au titre des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen est sans incidence sur le litige, qui est un contentieux d'assiette et non de recouvrement. II. Par une requête enregistrée le 2 juin 2014, sous le n° 14NC01112, MeA..., mandataire judicaire, représenté par la Selarl GSA-KHM, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002893 du 20 mars 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de sursoir à statuer compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'inviter l'administration fiscale à déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur. Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas sursis à statuer à la suite de la note adressée à la juridiction le 28 février 2014 l'informant de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire selon le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 9 décembre 2013 à l'encontre de M. D..., la liquidation judiciaire entraînant l'arrêt de toutes poursuites individuelles au titre des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen est sans incidence sur le litige, qui est un contentieux d'assiette et non de recouvrement. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public.
- Considérant que les requêtes susvisées n° 14NC01110 et n° 14NC01112 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
- Considérant que MeA..., mandataire judiciaire, relève appel des jugements du 20 mars 2014 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations correspondantes, qui ont été réclamés à M. D...pour la période allant 1er janvier 2005 au 31 août 2008 ;
- Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. / III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus " ; qu'aux termes de l'article L. 622-23 du même code : " Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative " ;
- Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire ni d'aucun principe de procédure que le juge administratif saisi d'un litige relatif à l'existence d'une créance fiscale de l'Etat devrait sursoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit établi que ladite créance a été déclarée au représentant des créanciers en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que, par suite, Me A...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Strasbourg devait sursoir à statuer et inviter l'administration fiscale à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur ;
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Me A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes présentées par M. D...; D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de Me A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à M. C...D.... '' '' '' '' 2 N°s 14NC01110, 14NC01112 54-06-01 Procédure. Jugements. Règles générales de procédure.