14NC01438

CETATEXT000030622343 J5_L_2015_05_000001401438 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/62/23/CETATEXT000030622343.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13/05/2015, 14NC01438, Inédit au recueil Lebon 2015-05-13 Cour Administrative d'Appel de Nancy 14NC01438 2ème chambre - formation à 3 autres C M. MARTINEZ SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE Mme Laurie GUIDI M. GOUJON-FISCHER Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

1. Par un jugement n° 1200519 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2014, complétée par deux mémoires enregistrés le 12 mars et le 24 mars 2015, M. B...A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 avril 2014 et de prononcer la décharge de la totalité de ces impositions et des pénalités correspondantes. 2°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise. Il soutient que : - la requête devant le tribunal n'est pas tardive et c'est à tort qu'elle a été rejetée comme irrecevable ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'évaluation de la valeur mathématique de la société est incorrecte dès lors que l'évaluation de la valeur des stocks de vins et des constructions est erronée ; - l'évaluation de la valeur de productivité de la société est erronée ; - la pondération des valeurs mathématique et de rendement est erronée ; - une expertise est nécessaire pour calculer la valeur réelle des biens objet du litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2015, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête devant le tribunal est tardive ; - la proposition de rectification est suffisamment motivée ; - les méthodes d'évaluations mises en oeuvre ne sont pas erronées ; - c'est à bon droit que la majoration pour manquement délibéré a été appliquée, les requérants ne pouvant ignorer que le prix de vente retenu n'était pas représentatif de la valeur réelle de la transaction ; - la désignation d'un expert n'est pas utile au règlement du litige. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public, - et les observations de MonsieurC..., directeur de la direction de contrôle fiscal Est, pour le ministre des finances et des comptes publics. Une note en délibéré présentée par M. A...a été enregistrée le 27 avril
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-
4. /Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai (...) " ;
5. Considérant que l'administration a rejeté le 30 novembre 2010 la réclamation de M. A... du 22 octobre 2010 par une lettre recommandée, envoyée à l'adresse indiquée par le contribuable, qui n'a pas pu être distribuée, les services postaux ayant retourné le pli à l'administration avec la mention " boîte non identifiable " ; que le pli a ensuite été retourné une deuxième fois, avec la même mention, à l'administration qui avait réitéré le 9 décembre 2010 l'envoi de la décision de rejet ; que si M. A...soutient avoir fait part de son changement d'adresse lors du dépôt en 2011 de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2010, cette circonstance postérieure au rejet de la réclamation du 22 octobre 2010 est sans incidence sur la régularité de sa notification au contribuable ; que si M. A...a par ailleurs fait constater par un huissier de justice la présence de sa boîte aux lettres insérée dans le mur de façade de sa maison, il ressort de ce constat, qui a au demeurant été réalisé postérieurement à la distribution des courriers litigieux, qu'une fente horizontale dans un mur de pierre fait office de boite aux lettres et que le nom, inscrit sur un ruban adhésif, est illisible ; que l'article 4.
6. des conditions générales de vente applicables aux prestations courriers-colis de La Poste précise que " L'absence de boîte aux lettres (...) décharge La Poste de son obligation de distribution à l'adresse indiquée " ; qu'en se bornant à soutenir qu'il a toujours reçu son courrier sans la moindre difficulté et qu'une erreur aurait été commise par un facteur inexpérimenté, M. A...n'établit pas avoir accompli toutes diligences pour recevoir les plis qui lui étaient adressés ; que dans ces conditions, le pli rejetant la réclamation préalable du 22 octobre 2010 est réputé lui avoir été régulièrement notifié au plus tard le 16 décembre 2010, date de son retour à l'administration fiscale ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête enregistrée le 19 mars 2012 comme irrecevable en raison de sa tardiveté ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre chargé du budget. '' '' '' '' 4 N° 14NC01438 19-02-04-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes d'appel. Délai.