13MA02956

(30310), par MeI... ; M. D...et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103445 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Vergèze a accordé à la Sarl Foncière et Développement un permis de construire valant division en vue de la construction de huit villas sur une parcelle de 1884 m² et de la décision du 6 septembre 2011 portant rejet de leur recours gracieux, d'autre part, du permis de construire modificatif du 25 mars 2013 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vergèze une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2015 : - le rapport de Mme Giocanti, conseiller ; - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

1. Considérant que par un arrêté du 14 juin 2011 le maire de la commune de Vergèze a délivré à la Sarl Foncier et Développement un permis de construire valant division sur un tènement foncier composé des parcelles n°s 394, 395 et 396 d'une contenance de 1384 m², pour la réalisation de huit villas en R+1 représentant 617 m² de surface hors oeuvre nette ; que M. D... et plusieurs voisins immédiats du projet ainsi que l'association "Les Abels - Pic-Rhôny - Défendre notre patrimoine et le respect de l'environnement", relèvent appel du jugement du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire et de la décision expresse du 6 septembre 2011 rejetant leur recours gracieux; qu'ils demandent également pour la première fois en appel, l'annulation du permis modificatif délivré à la Sarl Foncière et Développement le 25 mars 2013 ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par les requérants :
2. Considérant que, dans leur mémoire susvisé du 16 mars 2015, les requérants exposent que leur requête est devenue sans objet au motif qu'un nouveau permis de construire valant division a été délivré en cours d'instance par le maire de la commune Vergèze à la Sarl Foncière et développement pour un projet différent ; que si les requérants concluent au non-lieu à statuer, le nouveau permis de construire valant retrait du permis attaqué dont font état les requérants n'a pas été produit ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce retrait serait devenu définitif ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par les requérants doivent être regardées comme valant désistement pur et simple de leur requête, y compris de leurs conclusions à fin d'annulation du jugement qui n'ont plus de raison d'être dès lors que l'objet du litige a, selon eux, disparu ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les frais non compris dans les dépens :
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que les parties présentent au titre de leurs frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D...et autres des conclusions de leur requête autres que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. M...D...et Mme C...F..., à M. et Mme G... P..., à M. et Mme E...F..., à M. et Mme J...O...et M. A...L..., à Mme N...H..., à M. B...K..., à l'association "Les Abels- Pic-Rhôny - Défendre notre patrimoine et le respect de l'environnement", à la commune de Vergèze et à la Société Foncière et Développement. '' '' '' '' 2 N° 13MA02956 54-05 Procédure. Incidents.