14MA04068

CETATEXT000030625045 J6_L_2015_05_000001404068 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/62/50/CETATEXT000030625045.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 18/05/2015, 14MA04068, Inédit au recueil Lebon 2015-05-18 Cour Administrative d'Appel de Marseille 14MA04068 8ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. GONZALES BOULISSET M. Philippe RENOUF Mme HOGEDEZ Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement n° 0906643 du 13 décembre 2012 ordonnant à la demande de M. A... B... sa réintégration sur son ancien poste d'agent comptable du lycée Arago à Perpignan ; Vu l'arrêt en date du 26 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale tendant à l'annulation du jugement susvisé en tant que le tribunal lui a enjoint de réintégrer M. B...sur son ancien poste d'agent comptable du lycée Arago à Perpignan ; Vu le mémoire, enregistré le 23 mars 2015 présenté par le ministre de l'éducation nationale qui produit un arrêté du 22 décembre 2014 portant nomination de M. B...sur son ancien emploi d'agent comptable du lycée Arago à Perpignan ; Vu le mémoire, enregistré le 9 avril 2015, présenté pour M. B...par MeC..., par lequel celui-ci constate l'exécution tardive des décisions de justice et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande enregistrée le 12 novembre 2013 tendant à l'exécution du jugement n° 0906643 du 13 décembre 2012 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2015 : - le rapport de M. Renouf, président, - et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. (...) " ;
2. Considérant que, par arrêt du 26 juin 2014, la Cour de céans a rejeté la requête du ministre de l'éducation nationale dirigée contre le jugement du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de réintégrer M. B...sur son ancien poste d'agent comptable du lycée Arago à Perpignan ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces produites tardivement par le ministre de l'éducation nationale que M. B...a été réintégré par arrêté du 22 décembre 2014 sur son ancien poste d'agent comptable du lycée Arago à Perpignan ; qu'ainsi, la demande de M. B...est devenue sans objet ;
4. Considérant en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.B.... Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. '' '' '' '' N° 14MA040682 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.