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CETATEXT000030639808 J7_L_2015_05_000001401616 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/63/98/CETATEXT000030639808.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21/05/2015, 14DA01616, Inédit au recueil Lebon 2015-05-21 Cour administrative d'appel de Douai 14DA01616 3e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Nowak SCP VANHELDER BOUCHART M. Jean-François Papin Mme Pestka Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Senecta de Bavay (Nord) l'avait radiée des cadres sans indemnité. Par un jugement n° 1307169 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et mis à la charge de l'EHPAD Villa Senecta une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre et 12 décembre 2014, l'EHPAD Villa Senecta, représenté par Me B...E..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 17 septembre 2014 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - et les observations de Me B...E..., représentant l'EHPAD Villa Senecta, et de Me C...A..., représentant MmeD....

1. Considérant que l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Senecta de Bavay (Nord) relève appel du jugement du 17 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son directeur radiant des cadres Mme F...D..., agent d'entretien spécialisé titulaire ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 62 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : / (...) / 2° Pour convenances personnelles (...) " et qu'aux termes de l'article 37 du même décret : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. / (...) " ;
3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande (...) auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi (...) " ;
4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions précises portées sur l'enveloppe correspondante, et il n'est pas contesté, que MmeD..., qui avait été placée en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 30 novembre 2013, a adressé au directeur de l'EHPAD Villa Senecta, par courrier recommandé avec avis de réception, une demande de renouvellement de cette mise en disponibilité, qu'elle a postée le vendredi 27 septembre 2013, soit avant l'expiration, le lundi 30 septembre suivant, du délai qui lui était imparti pour ce faire par les dispositions précitées de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 ; que l'EHPAD Villa Senecta ne saurait sérieusement prétendre que cette demande de renouvellement, qu'il a lui-même produite aux débats, aurait pu ne pas se trouver dans l'enveloppe retirée le 8 octobre 2013 auprès des services postaux ; qu'ainsi, cette demande ayant été envoyée en temps utile au regard des dispositions précitées de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000, le directeur de l'EHPAD Villa Senecta n'a pu, sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, prononcer, par la décision contestée, expressément datée du 1er octobre 2013, comme l'a justement retenu le tribunal, la radiation des cadres de Mme D... au motif que celle-ci n'avait pas demandé le renouvellement de sa disponibilité dans le délai imparti ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EHPAD Villa Senecta n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 1er octobre 2013 par laquelle son directeur a radié Mme D...des cadres ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD Villa Senecta une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D...et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes Villa Senecta est rejetée. Article 2 : L'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes Villa Senecta versera à Mme D...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes Villa Senecta et à Mme F...D.... '' '' '' '' 1 2 N°14DA01616 1 3 N°"Numéro" 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres.