CETATEXT000030649708 J7_L_2015_05_000001301292 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/64/97/CETATEXT000030649708.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 21/05/2015, 13DA01292, Inédit au recueil Lebon 2015-05-21 Cour administrative d'appel de Douai 13DA01292 3e chambre - formation à 3 (bis) excès de pouvoir C M. Nowak TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ; TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ; TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE Mme Muriel Milard Mme Pestka Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite du directeur général du travail rejetant sa demande du 30 août 2011 d'inscription de l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le directeur général du travail a rejeté cette demande. Par un jugement n° 1200669-1103813 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Rouen a annulé ces décisions et a enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'inscrire l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Procédure devant la cour : I. Par un recours enregistré sous le n° 13DA01292 le 31 juillet 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.B.... ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- II. Par un recours enregistré sous le n° 13DA01293 le 31 juillet 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative d'ordonner à ce qu'il soit sursis à exécution du jugement n° 1200669-1103813 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du directeur général du travail refusant d'inscrire l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy sur la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée de l'activité au titre des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de calorifugeage et de flocage à l'amiante. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - et les observations de Me D...E..., représentant la société 2H Energy, et de Me C...F..., représentant M. A...B....
- Considérant que les recours susvisés du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ; Sur l'intervention de la société 2H Energy :
- Considérant que la société 2H Energy a intérêt à l'annulation du jugement ; que son intervention à l'appui des conclusions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est donc recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation :
- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...B...a précisément demandé, le 30 août 2011, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'inscription pour la période de 1973 à 1996 de l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que par la décision implicite et par celle du 12 janvier 2012, le directeur général du travail a rejeté cette demande ; qu'il est constant que dans l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy, au demeurant créé en 2002, aucune activité de flocage ou de calorifugeage à l'amiante n'y a jamais été pratiquée ; que par suite et alors que M. B... ne peut utilement soutenir que le contentieux aurait été lié par la défense du ministre concernant l'établissement de Fécamp pour conclure au rejet de sa demande, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du directeur général du travail refusant l'inscription de l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au motif que les opérations de calorifugeage représentaient sur la période 1973-1996 une part significative de l'activité de cet établissement ;
- Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Rouen ;
- Considérant qu'ainsi qu'il est dit au point 3, aucune activité de flocage ou de calorifugeage à l'amiante n'était exercée dans l'établissement de Saint-Léonard de la société 2H Energy ; que par suite, l'ensemble des moyens de M. B...soulevés au soutien de sa demande d'annulation des décisions de refus d'inscription de cet établissement sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante sont inopérants ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions contestées ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
- Considérant que le présent arrêt statue sur le recours du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tendant à l'annulation du jugement dont il est demandé le sursis à exécution ; que par suite, le recours à fin de sursis à exécution de ce jugement est devenu sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la société 2H Energy est admise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 13DA01293 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Article 3 : Le jugement du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 4 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée. Article 5 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à M. A...B.... Copie en sera adressée à la société 2H Energy. '' '' '' '' 1 2 Nos13DA01292,13DA01293 3 N° "Numéro" 66-03 Travail et emploi. Conditions de travail.