14MA01887

CETATEXT000030713223 J6_L_2015_06_000001401887 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/71/32/CETATEXT000030713223.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2015, 14MA01887, Inédit au recueil Lebon 2015-06-12 CAA de MARSEILLE 14MA01887 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOCQUET GONAND M. Michel POCHERON M. REVERT Vu l'arrêt n° 14MA01887 en date du 5 juin 2015 par lequel la Cour a, sur la requête présentée pour M. C... B...par MeA..., d'une part, annulé le jugement rendu le 10 avril 2014 par le tribunal administratif de Nîmes, ensemble l'arrêté du préfet du Gard du 20 janvier 2014, d'autre part, enjoint à ce dernier de délivrer à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt et, enfin, mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistrée le 5 juin 2015, la télécopie par laquelle Me A...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'article 3 de l'arrêt susvisé en tant qu'il ordonne le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à M. B...et non à lui-même ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. " ;
2. Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt dont la rectification est demandée qu'après avoir, au point 7, désigné à bon droit Me A...comme le bénéficiaire de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, l'arrêt de la Cour a, à l'article 3 de son dispositif, condamné l'Etat à verser cette somme à M.B... ; que, ce faisant, la Cour a entaché sa décision d'une erreur matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur matérielle conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous ; ORDONNE : Article 1er : L'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 14MA01887 du 5 juin 2015 est modifié comme suit : " Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à Me A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MeA..., à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Gard. Fait à Marseille, le 12 juin
3. '' '' '' '' 2 N° 14MA01887 ll 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.