14VE02507

CETATEXT000030770310 J0_L_2015_06_000001402507 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/77/03/CETATEXT000030770310.xml Texte CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2015, 14VE02507, Inédit au recueil Lebon 2015-06-09 CAA de VERSAILLES 14VE02507 1ère chambre plein contentieux C M. BARBILLON CABINET FIDAL DIRECTION PARIS Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN Mme RUDEAUX Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour la société DWS INVESTMENT GMBH pour le compte de DWS GOTTLIED DAIMLER AKTIENFONDS, dont le siège est au Mainzer Landstrasse 178-190 D-60327 à Frankfurt Am Main, Allemagne, par Cabinet Fidal ; La société DWS INVESTMENT GMBH pour le compte de DWS GOTTLIED DAIMLER AKTIENFONDS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1007851 du 16 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant du remboursement des retenues à la source sur dividendes pour les montants qu'elle avait demandés pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ; 2° d'ordonner le remboursement de ces retenues à la source pour un montant total de 382 121,23 euros ; Elle soutient que : - elle est un fonds d'investissement établi en Allemagne de type " fonds public " dont la société de gestion est DWS Investment Gmbh ; au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 les dividendes distribués par des sociétés françaises à la requérante ont fait l'objet de retenues à la source en application de l'article 119 bis 2 du code général des impôts ; - le prélèvement de ces retenues à la source a été contesté par la requérante pour contrariété au droit communautaire en ce qu'il aboutirait à un traitement discriminatoire des dividendes versées à des fonds d'investissement situés en Allemagne au regard des fonds d'investissement résidant en France ; - une erreur matérielle s'est glissée lors du dépôt de la réclamation afférente à l'année 2006 ; les montants réclamés ont été intervertis ; par une décision du 17 mars 2010 le directeur des finances a rejeté les réclamations contentieuses et l'erreur pour l'année 2006 n'a pas été décelée ; le 15 juillet 2010 la requérante a présenté une demande tendant au remboursement de ces retenues à la source ; - le Conseil d'Etat dans un arrêt n°344678 du 23 mai 2011 Santander Asset management et la Cour de justice de l'union européenne ayant consacré l'incompatibilité de ce régime fiscal du code général des impôts avec le principe de libre circulation des capitaux, le requérant a fourni aux services fiscaux en février 2014 des éléments complémentaires ; l'administration fiscale a dégrevé l'intégralité du montant demandé et le tribunal administratif a conclu au non-lieu à statuer en conséquence ; - toutefois, si le ministre a accordé 264 751 euros de remboursement correspondant au montant de la réclamation préalable les pièces versées au dossier présentaient une erreur matérielle manifeste et le montant à restituer, notamment pour l'année 2006 est de 127 248 euros et non 11 140 euros ; une telle erreur doit pouvoir être rectifiée ainsi que celles des autres années ; - le requérant n'avait pas arrêté définitivement ses prétentions et les services fiscaux ont statué de manière anticipée sur sa requête ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2015 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour la société DWS INVESTMENT GMBH pour le compte de la DWS GOTTLIED DAIMLER AKTIENFONDS ; 1.Considérant que le fonds de droit allemand la DWS INVESTMENT GMBH pour le compte de la DWS GOTTLIED DAIMLER AKTIENFONDS a sollicité par des réclamations successives présentées en décembre 2005, 2006 et 2007 puis en novembre 2008 et décembre 2009 le remboursement intégral des retenues à la source versées en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 pour un montant total de 264 751 euros ; qu'à la suite du rejet qui lui a été opposé le 17 mars 2010 le fonds DWS GOTTLIED DAIMLER AKTIENFONDS a présenté une demande le 15 juillet 2010 devant le tribunal qui, à la suite du remboursement accordé le 25 mars 2014, a prononcé par ordonnance un non-lieu à statuer pour la totalité de cette somme ; que la société DWS INVESTMENT GMBH pour le compte de la DWS GOTTLIED DAIMLER AKTIENFONDS demande en appel l'annulation de cette ordonnance et le remboursement de la somme de 382 121,23 euros ; 2. Considérant que la demande présentée par la DWS INVESTMENT GMBH devant le Tribunal administratif de Montreuil tendait au remboursement d'une somme de 264 751 euros correspondant au montant de la réclamation préalable déférée devant les premiers juges ; que, d'une part, le ministre des finances et des comptes publics ayant remboursé la totalité de cette somme en cours d'instance et le tribunal prononcé un non-lieu à statuer les conclusions de la requérante ayant le même objet sont irrecevables ; que, d'autre part, ses conclusions tendant au remboursement, sur le même fondement, au titre des mêmes années 2004 à 2008, d'une somme supplémentaire de 117 360,38 euros n'ont pas été soumises aux premiers juges ; que la circonstance, invoquée par la requérante, que cette somme résulte du constat tardif d'une erreur commise par ses services sur le montant de remboursement de la retenue à la source en cause, ne permet pas de regarder ces conclusions autrement que comme des conclusions nouvelles en cause d'appel qui sont, par suite, irrecevables ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société DWS INVESTMENT GMBH pour le compte de DWS AKKUMULA doit être rejetée ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société DWS INVESTMENT GMBH pour le compte de la DWS GOTTLIED DAIMLER AKTIENFONDS est rejetée. '' '' '' '' 3 2 N° 14VE02507 19-02-045-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes au Conseil d'Etat. Recours en cassation. Recevabilité.