15MA00267

CETATEXT000030770959 J6_L_2015_06_000001500267 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/77/09/CETATEXT000030770959.xml Texte CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 15MA00267, Inédit au recueil Lebon 2015-06-18 CAA de MARSEILLE 15MA00267 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. VANHULLEBUS CABINET CICCOLINI AVOCATS ASSOCIES Mme Anne MENASSEYRE Mme CHAMOT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 3 septembre 2014 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité. Par un jugement n° 1404055 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 septembre 2014 et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Ciccolini de la somme de 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2015 le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1404055 du 19 décembre

1. Il soutient qu'il apporte en appel la preuve de la notification à M. A...de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juin
2. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2015, M. A...conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'a pas été destinataire de la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de MmeB....
3. Considérant que M. A...de nationalité albanaise, a sollicité l'asile le 23 juillet 2013 ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par décision du 25 novembre 2013 ; que le recours formé par M. A...contre ce refus a été rejeté par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 juin 2014 ; que, par arrêté du 3 septembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit en cas de non-respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ ; que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. " ;
5. Considérant que le tribunal a estimé que l'absence de preuve de la notification à M. A... de la décision de la Cour nationale du droit d'asile devait entraîner l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2014 ; que le préfet justifie en appel de la notification de cette décision à M. A...en juillet 2014, avant l'adoption de l'arrêté du 3 septembre 2014 ; qu'il est par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le défaut de notification de cette décision pour annuler l'arrêté en litige ;
6. Considérant que M. A...n'a présenté aucun autre moyen contre l'arrêté du 3 septembre 2014 que la Cour aurait à examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ;
7. Considérant que M. A...a obtenu, en première instance, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que le tribunal a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Me Ciccolini, avocat de M. A...par application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents que c'est à tort que le tribunal a, pour l'application de ces dispositions, jugé que l'Etat était la partie perdante ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal a fait droit aux conclusions présentées au titre des frais irrépétibles et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Ciccolini d'une somme de 500 euros au lieu de rejeter ces conclusions ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 septembre 2014 et a mis à sa charge le versement d'une somme de 500 euros à Me Ciccolini ;
9. Considérant qu'en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : M. A...est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 2014 est annulé. Article 3 : La demande de M. A...et les conclusions présentées par Me Ciccolini au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. C...A...et à Me Ciccolini. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 28 mai 2015, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - M. Firmin, président assesseur, - MmeB..., première conseillère. Lu en audience publique, le 18 juin
10. '' '' '' '' N° 15MA00267 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite. Demandeurs d'asile.