14MA01440-14MA01441

CETATEXT000030826458 J6_L_2015_06_000001401440 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/82/64/CETATEXT000030826458.xml Texte CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/06/2015, 14MA01440-14MA01441, Inédit au recueil Lebon 2015-06-26 CAA de MARSEILLE 14MA01440-14MA01441 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BOCQUET RUFFEL M. Michel POCHERON M. REVERT Vu, 1°, la requête, enregistrée le 22 mars 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01440, présentée pour M. H...F...demeurant..., par MeC... ; M. F...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103636-1104961 du 25 septembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de MeC..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - sa demande n'était pas devenue sans objet, la décision du 30 juin 2011 ayant produit des effets, et ayant été retirée parce qu'elle était assortie d'une obligation de quitter le territoire français illégale dans la mesure où il était titulaire d'un titre de séjour espagnol de longue durée ; - l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas un contrat visé par les autorités compétentes ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, car il a fait sa demande de titre de séjour le 21 janvier 2011 moins de trois mois après son entrée en France le 6 décembre 2010, a produit de nombreux bulletins de salaire pour l'année 2010, du 17 janvier au mois de juillet 2011 et un contrat à durée indéterminée signé le 20 juillet 2011, justifiant ainsi de ressources stables et suffisantes ; - la période 2010 antérieure à sa dernière entrée en France n'a pas à être prise en compte, il ne peut lui être reproché d'avoir gagné moins que le SMIC au mois de janvier, et le mois d'août 2011 postérieur à la décision contestée n'a pas à être pris en considération ; - il bénéficiait d'un logement de deux pièces suffisant pour sa famille, et d'une couverture sociale ; - la décision, qui est fondée sur l'absence de couverture médicale, est entachée d'erreur de fait ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2015 au greffe de la Cour, présenté par le préfet de l'Hérault ; Le préfet demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête ; Il soutient que par arrêté du 7 septembre 2011, il a annulé et remplacé l'arrêté litigieux ; Vu, 2°, la requête, enregistrée le 22 mars 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01441 pour M. H...F...par MeC... ; M. F...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103636-1104961 du 25 septembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité d'examiner sa situation dans le délai d'un mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa situation sous astreinte de 100 euros, et de communiquer son entier dossier, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de MeC..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - la contestation du premier refus de séjour du 30 juin 2011 retiré par la décision litigieuse n'est pas devenue sans objet ; - il n'avait pas à produire un contrat de travail visé par les autorités compétentes ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il justifie du caractère stable et suffisant de ses ressources ; - il disposait d'une couverture médicale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2015 au greffe de la Cour, présenté par le préfet de l'Hérault ; Le préfet demande à la Cour le rejet de la requête ; Il soutient que : - l'arrêté litigieux n'a pas méconnu l'article L. 313-4-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. F...ne remplissant pas les trois conditions cumulatives ; - Mme F...a disposé d'une assurance-maladie postérieurement à son entrée en France ; Vu les deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance Marseille en date du 22 janvier 2014 admettant M. F...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les courriers du 27 mars 2015 adressés aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler les affaires à l'audience et précisant la date à partir de laquelle leur instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ; Vu les avis d'audience adressés le 4 mai 2015 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; Vu les mémoires, enregistrés le 12 mai 29015 au greffe de la Cour après la clôture d'instruction, présentés, dans les deux instances, pour M. F...par MeC... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu les décisions du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2015 : - le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ; - les observations de Me G...pour M. F...;

1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;
2. Considérant que par un premier arrêté du 30 juin 2011, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande présentée le 21 janvier 2011 par M.F..., de nationalité marocaine, titulaire d'une carte de résident longue durée communauté européenne (CRLD-CE) délivrée par les autorités espagnoles le 22 avril 2009, valable jusqu'au 29 avril 2012, tendant à la délivrance d'un titre de séjour " salarié " en application de l'article L. 313-4-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français ; que par un second arrêté du 7 septembre 2011, le préfet de l'Hérault a " annulé " son précédent arrêté du 30 juin 2011, et a à nouveau rejeté la demande de M. F...du 21 janvier 2011 ; que ce dernier relève appel du jugement en date du 25 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 2011 et rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 septembre 2011 ; Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 :
3. Considérant que le retrait le 7 septembre 2011 par le préfet de l'Hérault de son arrêté en date du 30 juin 2011 par lequel il avait refusé de délivrer à M. F...un titre de séjour " salarié " en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français n'a pas privé ledit arrêté de ses effets juridiques sur la situation administrative du requérant ; que, par suite, c'est à tort que par son jugement en date du 25 septembre 2013 le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. F...tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 du préfet de l'Hérault au motif qu'elles étaient devenues sans objet ; que, dés lors, ledit jugement doit être annulé en tant qu'il a prononcé ce non-lieu à statuer ;
4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. F...dirigées contre cet arrêté préfectoral en date du 30 juin 2011 ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale du 30 juin 2011 refusant un titre de séjour à M. F...:
5. Considérant que Mme A...D..., sous-préfet, chargée de mission, disposait d'une délégation de signature du préfet de l'Hérault, en date du 7 septembre 2010, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département le même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, l'habilitant à signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. E...B..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre " ; que cette délégation n'est pas générale ; qu'il n'est pas établi que le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault n'était pas absent ou empêché lorsque la décision portant refus de titre de séjour a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait ;
6. Considérant que la décision litigieuse, qui énonce de manière suffisamment précise les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement et n'est pas stéréotypée, est suffisamment motivée eu égard aux exigences des articles 1er et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;
7. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des motifs de la décision querellée, que le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas procédé à l'examen préalable et particulier de la situation personnelle de M. F...doit être écarté ;
8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : (...) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-
9. /Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. " ; qu'aux termes de l'article R. 313-34-1 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : / 1° La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; / 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;/4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; / 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaire prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. " ; qu'aux termes de l'article R. 313-15 dudit code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services. (...) " ;
10. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " Permis de séjour de résident de longue durée - CE /
11. Le statut de résident de longue durée est permanent, sous réserve de l'article
12. /
13. Les États membres délivrent au résident de longue durée le permis de séjour de résident de longue durée - CE. Ce permis a une durée de validité d'au moins cinq ans; à son échéance, il est renouvelable de plein droit, au besoin sur demande. /
14. Le permis de séjour de résident de longue durée - CE peut être émis sous forme de vignette adhésive ou de document séparé. Il est émis selon les règles et le modèle type prévus par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers