14BX02663

CETATEXT000030832035 J3_L_2015_06_000001402663 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/83/20/CETATEXT000030832035.xml Texte CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 26/06/2015, 14BX02663, Inédit au recueil Lebon 2015-06-26 CAA de BORDEAUX 14BX02663 4ème chambre (formation à 3) C Mme RICHER SELARL ESTRADE AZAD & HARUTYUNYAN Mme Catherine MONBRUN M. NORMAND Vu, la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401192 du 16 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2005 et d'autre part, des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2015 : - le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

1. Considérant que M. C...relève appel de l'ordonnance du 16 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2005 et d'autre part, des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ;
2. Considérant que par ordonnance n° 14BX02304 en date du 3 septembre 2014, le président de la cour a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. C...en tant qu'elle concerne les taxes foncières 2005, 2006 et 2007 ;
3. Considérant que par une décision du 18 mai 2015 intervenue en cours d'instance d'appel, l'administration a décidé de faire droit à la demande de M. C...et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; que par suite, l'appel dirigé contre l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu de l'année 2005, est devenu sans objet ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. C... fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 000 euros ; DECIDEArticle 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2005 présentées par M. C....Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.''''''''2N° 14BX02663 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement).