13VE01556

CETATEXT000030853122 J0_L_2015_06_000001301556 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/85/31/CETATEXT000030853122.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/06/2015, 13VE01556, Inédit au recueil Lebon 2015-06-30 CAA de VERSAILLES 13VE01556 2ème chambre excès de pouvoir C Mme BORET ROCHE Mme Emmanuelle BORET Mme LEPETIT-COLLIN Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Roche, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203109 en date du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Banthelu a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant que cette délibération a classé en zone A la parcelle cadastrée B 372, dont elle est propriétaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 octobre 2011 du conseil municipal de la commune de Banthelu, en tant qu'elle a opéré ce classement ; 3° de mettre à la charge de la commune la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le déclassement, en zone agricole non constructible, de sa parcelle cadastrée B 372, jusque là classée en zone NA autorisant son lotissement, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet ce terrain, largement constitué d'un talus, n'a, depuis 1949 au moins, eu aucun usage agricole, il longe la rue principale du village et est situé dans la continuité d'une maison d'habitation ; que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme indiquant que la zone NA n'a jamais été urbanisée est entaché d'erreur de fait, la réalisation d'une opération de lotissement ayant été illégalement interdite par la commune ; que ce classement est en contradiction avec le projet de développement durable du village prévoyant son développement modéré ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2015 : - le rapport de Mme Boret, président, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, - et les observations de Me B...substituant Me Roche, avocat pour Mme C... ;

1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en annulation de la délibération du 6 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Banthelu a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant que cette délibération a classé en zone A (agricole non constructible) la parcelle cadastrée B 372, dont elle est propriétaire ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées en défense :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme (...) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; / 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, (...) " ;
3. Considérant, en premier lieu, la circonstance que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, confirmé par la Cour de céans le 18 octobre 2012, a jugé que la décision du maire de la commune de Banthelu du 26 février 2008, s'opposant à la demande d'autorisation de lotir la parcelle B 372, était illégale au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune adopté le 5 juillet 1991 et alors en vigueur, n'interdisait pas à la commune de modifier pour l'avenir, par la délibération attaquée, le règlement applicable à cette zone, alors même qu'un projet de lotissement aurait été en cours lors de la révision du plan local d'urbanisme ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable de prévoir un développement modéré du village en conservant son caractère rural sont compatibles avec les objectifs du plan local d'urbanisme de " préservation de l'environnement rural " et de la " conservation des espaces agricoles " ;
5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles " ;
6. Considérant que le reclassement en zone agricole de la parcelle en litige, jusque-là classée en zone NA d'urbanisation future, située à la sortie sud d'un village rural implanté en fond de la vallée, jouxtant le plateau et une zone agricole, dont il n'est pas établi qu'elle serait dépourvue de valeur agricole, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme C...la somme de 2 000 euros que la commune de Banthelu demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C...versera à la commune de Banthelu la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Banthelu est rejeté. '' '' '' '' N° 13VE01556 2 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).