15DA00927

CETATEXT000030856295 J7_L_2015_06_000001500927 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/85/62/CETATEXT000030856295.xml Texte CAA de DOUAI, , 29/06/2015, 15DA00927, Inédit au recueil Lebon 2015-06-29 CAA de DOUAI 15DA00927 plein contentieux C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du trésorier de Lille relative au recouvrement d'une somme de 2 646 euros correspondant à des amendes et condamnations pécuniaires afférentes à plusieurs infractions au code de la route. Par une ordonnance n° 1502736 du 11 mai 2015, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2015, M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2015 du tribunal administratif de Lille. .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (...) " ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " (...) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. (...) ".
3. Considérant que le litige soulevé par la requête de M. A... est relatif aux poursuites exercées par un comptable public sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article 707-1 du code de procédure pénale pour le recouvrement d'amendes prononcées par des juridictions pénales, soit pour des infractions au code de la route, soit pour des faits de violence avec usage d'une arme sans incapacité ; que, ces poursuites n'étant pas détachables de la procédure pénale dont elles tirent leur origine, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un tel litige ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. A...; que, par suite, la requête de M. A...tendant à l'annulation de cette ordonnance doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée ; ORDONNE : Article 1 er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... '' '' '' '' 3 N°15DA00927 2 17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.