14MA02682

CETATEXT000030945459 J6_L_2015_07_000001402682 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/94/54/CETATEXT000030945459.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 09/07/2015, 14MA02682, Inédit au recueil Lebon 2015-07-09 CAA de MARSEILLE 14MA02682 excès de pouvoir C CABINET CICCOLINI AVOCATS ASSOCIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1304328-1305071 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de M. A... B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 14MA02682 au greffe de la Cour le 18 juin 2014, M. D... A...B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du 6 novembre 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans les trente jours de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu l'acte, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2015, par lequel M. A... B...déclare se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour. Vu : - la décision en date du 26 août 2014 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a accordé à M. D... A...B...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. Thierry Vanhullebus, président de la 2ème chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le 2ème alinéa de l'article R.776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R.776-

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; (...) 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-
3. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;
4. Considérant que M. A... B... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 14MA026822 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.