14MA04842

CETATEXT000030945515 J6_L_2015_07_000001404842 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/94/55/CETATEXT000030945515.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 07/07/2015, 14MA04842, Inédit au recueil Lebon 2015-07-07 CAA de MARSEILLE 14MA04842 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme PAIX SELARL VALETTE-BERTHELSEN M. René CHANON M. DELIANCOURT Vu l'ordonnance du 10 décembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 11MA02229 rendu par la Cour le 9 avril 2013 ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu la lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 13 février 2014, présentée pour M. E...C..., demeurant..., par Me B...-D..., qui saisit la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 11MA02209 rendu le 9 avril 2013 : Il soutient qu'alors que les annulations prononcées par la Cour ont eu pour effet de remettre en vigueur la délibération du 15 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brès a approuvé l'échange d'une parcelle communale avec celle lui appartenant, le maire de Saint-Brès a refusé de procéder à la régularisation de cet échange ; Vu la lettre, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour la commune de Saint-Brès, par MeA..., qui conclut au rejet de la demande d'exécution et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune fait valoir que : - l'arrêt du 9 avril 2013 a rejeté les conclusions de M. C... à fin d'injonction qui avaient le même objet que la demande d'exécution ; - un pourvoi en cassation est pendant devant le Conseil d'Etat ; Vu la lettre, enregistrée le 3 décembre 2014, présentée pour M.C..., qui persiste dans ses écritures ; Il ajoute que : - le rejet des conclusions à fin d'injonction ne dispense pas la commune de Saint-Brès d'assurer l'exécution de la délibération du 15 mai 2008 ; - le pourvoi en cassation de la commune est dépourvu d'effet suspensif ; Vu le mémoire, enregistré le 3 avril 2015, présenté pour M.C..., par Me B...-D..., qui persiste dans ses écritures en précisant qu'il entend voir condamner le maire de Saint-Brès à exécuter la délibération du conseil municipal du 15 mai 2008, c'est-à-dire à signer l'acte authentique d'échange des parcelles visées par cette délibération, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Vu la lettre du 27 mai 2015, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er septembre 2014 portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Bédier, président de la 7ème chambre ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2015 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ;
2. Considérant que, par une délibération du 15 mai 2008 faisant suite à une proposition d'échange foncier effectuée par M. C... le 14 avril 2008, le conseil municipal de Saint-Brès a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée section A n° 1447 d'une contenance de 898 m² appartenant à M. C...avec une partie égale de la parcelle cadastrée section A n° 381 appartenant à la commune, décidé que les frais de géomètre et de notaire seraient à la charge de la commune et que celle-ci réaliserait un fossé pluvial délimité d'est en ouest au -dessus de la parcelle cédée et, enfin, autorisé le maire " à signer tous les documents relatifs à ces décisions " ; que, par délibération du 27 novembre 2009, le conseil municipal a " annulé " la délibération du 15 mai 2008 ; que, par une délibération du 4 mars 2010 rectifiée par une autre délibération du même jour, le conseil municipal a retiré la délibération du 27 novembre 2009 et abrogé la délibération du 15 mai 2008 ; que, par l'article 1er de l'arrêt du 9 avril 2013 dont l'exécution est demandée, la Cour a notamment annulé la délibération du 27 novembre 2009 et la délibération modifiée du 4 mars 2010, en tant que cette dernière porte abrogation de la délibération du 15 mai 2008 ;
3. Considérant que par la décision n° 369152 du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt dont l'exécution est demandée, en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. C...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier, à l'annulation de la délibération du 27 novembre 2009 et à l'annulation de la délibération du 4 mars 2010, en tant qu'elle portait abrogation de la délibération du 15 mai 2008, et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la Cour ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. C... ;
4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Saint-Brès tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M.C.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Brès tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C...et à la commune de Saint-Brès. '' '' '' '' N° 14MA04842 2 sm 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.