15DA01175

CETATEXT000030956482 J7_L_2015_07_000001501175 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/95/64/CETATEXT000030956482.xml Texte CAA de DOUAI, , 27/07/2015, 15DA01175, Inédit au recueil Lebon 2015-07-27 CAA de DOUAI 15DA01175 excès de pouvoir C AGUERA GIBARD CABINET D'AVOCATS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'ordonner l'expulsion de M. D...C..., de l'association Centre de pilotage de Rouen, le " Club House " et de tous occupants sans droit ni titre occupant une parcelle de terrain d'une superficie de 100 m² située sur l'aéroport Rouen Vallée de la Seine sous astreinte de 500 euros par jour ; 2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1302157 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a enjoint à M. C...et à tout occupant sans titre de libérer la parcelle située dans la circonscription de l'aéroport de Rouen, objet de la convention d'occupation du 1er octobre 2009 dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et mis à la charge de M. C...le versement à la société d'exploitation de l'aéroport de Rouen d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015, M. D...C..., représenté par Me A... B..., demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ; (...) " ;
2. Considérant qu'alors même qu'elle ne renvoie à aucune disposition du code de justice administrative sur le fondement de laquelle les conclusions à fin de " suspension de l'exécution " du jugement attaqué seraient soumises à la cour, la requête de M. C... doit être regardée, compte tenu des termes dans lesquels est soulevé le moyen tiré de l'urgence et des circonstances de l'espèce, notamment de l'injonction sous astreinte que comporte ce jugement, comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu de cet article, le juge des référés ne peut ordonner la suspension de l'exécution que d'une décision administrative ; que, par suite, et alors qu'il ne peut saisir la cour que dans les conditions des articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code, les conclusions susindiquées de M. C...sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...C.... Copie sera adressée à la société d'exploitation de l'aéroport de Rouen. '' '' '' '' 1 2 N° "Numéro"