15MA00921

CETATEXT000031123944 J6_L_2015_08_000001500921 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/12/39/CETATEXT000031123944.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 25/08/2015, 15MA00921, Inédit au recueil Lebon 2015-08-25 CAA de MARSEILLE 15MA00921 excès de pouvoir C TRANI Vu la requête enregistrée le 2 mars 2015, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500082 du 19 février 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia, statuant en référé, a suspendu, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, l'exécution du permis de construire tacite que le maire de la commune de Lucciana lui a délivré pour un projet de bâtiment à usage d'habitation ; 2°) de rejeter le déféré à fin de suspension du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et en appel ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire enregistré le 18 mai 2015, présenté par le préfet de Haute-Corse, qui conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 10 juin 2015, le nouveau mémoire présenté pour M.A..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête susvisée, en portant à 5 400 euros la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;
2. Considérant que par l'ordonnance du 19 février 2015 dont M. A...relève appel, le président du tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, suspendu l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Lucciana à M. A... pour un projet de bâtiment d'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le déféré tendant à l'annulation de ce permis tacite ; que, par jugement n° 1500083 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia a statué sur le déféré préfectoral à fin d'annulation et l'a rejeté ; que ce jugement prive d'objet les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 février 2015 et au rejet du déféré préfectoral à fin de suspension ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 février 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia et au rejet du déféré à fin de suspension du préfet de la Haute-Corse. Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A...et au préfet de la Haute-Corse. Copie en sera adressée à la commune de Lucciana. Fait à Marseille, le 25 août
4. Le président de la 9ème chambre, Y. BOUCHER La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' 2 N° 15MA00921 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.