15BX00934

CETATEXT000031183966 J3_L_2015_09_000001500934 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/18/39/CETATEXT000031183966.xml Texte CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 15BX00934, Inédit au recueil Lebon 2015-09-08 CAA de BORDEAUX 15BX00934 2ème chambre (formation à 3) rectif. erreur matérielle C M. PEANO M. Didier PEANO M. KATZ Vu le recours enregistré le 18 mars 2015, présenté par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°14BX01248 et 14BX01249 du 3 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SARL Pharmacie des Facs tendant à l'annulation du jugement n° 1105213 du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté du 25 mai 2011 du directeur de l'Agence régionale de santé autorisant le transfert de l'officine de la SARL Pharmacie des Facs ; Il soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle dans son troisième considérant qui est censé relater le contenu de l'arrêté contesté ; Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2015 : - le rapport de M. Didier Péano, président ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les motifs de l'arrêt n°14BX01248 et 14BX01249 du 3 février 2015, la cour a relevé que l'arrêté du 25 mai 2011 du directeur de l'Agence régionale de santé autorisant le transfert de l'officine de la SARL Pharmacie des Facs, " mentionne que l'emplacement où se situera l'officine permettra un accès facilité et sécurisé pour la population, que les locaux permettront des conditions d'accueil optimisées et qu'ainsi le transfert apportera une réponse optimale aux besoins en médicaments de la population et que par ailleurs, il ne compromet pas les intérêts de la santé publique (...) que dans ces conditions, le projet de transfert de cette officine répond aux dispositions de l'article L.5125-3 " alors que la motivation de cet arrêté est la suivante : " Considérant que le transfert s'effectue dans la même commune ; Considérant que le transfert s'effectue dans le même quartier ; Considérant que le local où est actuellement implantée l'officine se situe dans une copropriété résidentielle accessible par une voie privée en contrebas du chemin de la Salade Ponsan, rendant l'accès malaisé, mais également dangereux pour la population accueillie du fait de l'absence de trottoir et réduisant la visibilité de l'officine ; Considérant que l'implantation de l'officine dans le local où le transfert est projeté offrira de meilleures conditions d'accueil, de stationnement et d'accessibilité à la population du quartier " ; que, ce faisant, la cour a entaché sa décision d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est fondé à demander, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à la rectification de cette erreur matérielle ; DECIDE Article 1er : Les motifs du point 3 de l'arrêt n°14BX01248 et 14BX01249 du 3 février 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rectifiés comme suit :
4. Considérant que l'arrêté contesté mentionne " que le transfert s'effectue dans la même commune dans le même quartier ; (...) que le local où est actuellement implantée l'officine se situe dans une copropriété résidentielle accessible par une voie privée en contrebas du chemin de la Salade Ponsan, rendant l'accès malaisé, mais également dangereux pour la population accueillie du fait de l'absence de trottoir et réduisant la visibilité de l'officine ; (...) que l'implantation de l'officine dans le local où le transfert est projeté offrira de meilleures conditions d'accueil, de stationnement et d'accessibilité à la population du quartier " ; qu'il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de prendre sa décision, le directeur de l'agence régionale de santé se serait assuré, comme il était tenu de le faire en application de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, que le nouvel emplacement de l'officine répondait de façon optimale aux besoins de la population du quartier ; que devant les premiers juges, il se bornait d'ailleurs à faire valoir que la notion de quartier ne peut être assimilée à celle d'Ilots Regroupés pour des Indicateurs Statistiques, que le transfert ne compromettait pas les intérêts de la santé publique et que la configuration du nouveau local répondait aux exigences de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; que dans ces conditions, il a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, la Sarl Pharmacie des Facs n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a annulée ; Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à la SARL Pharmacie des Facs, à la SNC Lagorce-Chamoux et à la SNC Carpentier Blanc. Copie en sera adressée au directeur de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 30 juin 2015 à laquelle siégeaient : M. Didier Péano, président, M. Jean-Pierre Valeins, président-assesseur, M. Bernard Leplat, premier conseiller, Lu en audience publique, le 8 septembre
5. Le président assesseur, Jean-Pierre VALEINSLe président, Didier PEANO Le greffier, Martine GERARDS La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. '' '' '' '' 3 No 15BX00934 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.