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CETATEXT000031259367 J4_L_2015_09_000001402943 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/25/93/CETATEXT000031259367.xml Texte CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/09/2015, 14NT02943, Inédit au recueil Lebon 2015-09-25 CAA de NANTES 14NT02943 5ème chambre excès de pouvoir C M. LENOIR BERTIN M. Jérôme FRANCFORT M. DURUP de BALEINE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1210662 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2014, MmeA..., représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 avril 2014 ; 2°) d'annuler le refus de naturalisation opposé par le ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Bertin, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté la critique relative au motif du refus selon lequel un de ses enfants et son époux résident à l'étranger car ce motif a bien été opposé, alors même qu'il ne l'aurait pas été sous l'angle de l'irrecevabilité de la demande ; - l'administration n'est pas tenue de refuser la nationalité française alors même que certains membres de famille résideraient à l'étranger ; cette séparation familiale est involontaire dans la mesure où elle a sollicité des visas pour ces membres de famille et où c'est l'administration qui les a refusés ; - le motif tiré de l'absence de loyauté en raison des conditions des demandes de visa formés par la requérante est inopposable ; elle justifie du caractère probant des documents d'état-civil qu'elle a produit à cette occasion aux autorités consulaires ; - en ce qui concerne le motif tiré du défaut d'autonomie financière, elle justifiait à la date de la décision attaquée d'un contrat à durée déterminée en maison de retraite médicalisée ; si elle ne pouvait prétendre à un CDI c'est que ce statut suppose de réussir un concours qui n'est ouvert que sous condition de nationalité française ; Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2015 et 15 juillet 2015, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il informe la cour qu'il a décidé, par mesure de bienveillance, de retirer sa décision de refus et de reprendre l'instruction de la demande de naturalisation. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre

1. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Francfort.
2. Considérant, en premier lieu, que par décision du 18 décembre 2014 le ministre de l'intérieur a retiré la décision de refus de naturalisation en litige, qu'il avait opposée le 15 juin 2012 à MmeA... ; que faute d'avoir été critiqué dans le délai de recours contentieux ce retrait est devenu définitif ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de Mme A...contre ce refus de naturalisation du 15 décembre 2012 ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fins d'injonction de la requête ;
3. Considérant, en second lieu, que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bertin, avocat de Mme A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à cet avocat de la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et les conclusions à fins d'injonction de la requête de MmeA.... Article 2 : L'Etat versera à Me Bertin, avocat de MmeA..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 4 septembre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur - Mme Piltant, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 septembre
4. Le rapporteur, J. FRANCFORTLe président, H. LENOIR Le greffier, F. PERSEHAYE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14NT02943