15VE00937

CETATEXT000031280434 J0_L_2015_10_000001500937 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/28/04/CETATEXT000031280434.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/10/2015, 15VE00937, Inédit au recueil Lebon 2015-10-06 Cour Administrative d'Appel de Versailles 15VE00937 4ème Chambre excès de pouvoir C Mme BORET FENZE Mme Emmanuelle BORET Mme ROLLET-PERRAUD Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Fenze, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1500297 en date du 13 mars 2015 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement sur celui de l'article L. 313-11 7° ou L. 313-14 du même code, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la signataire de la décision du refus de titre de séjour est incompétente, faute de produire la délégation de signature ; - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la même décision méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 6° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la même décision méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2015 : - le rapport de Mme Boret, président ; - et les observations de Me Fenze pour M. B...; 1. Considérant que M. B...relève appel de l'ordonnance en date du 13 mars 2015 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2. Considérant que, par cette ordonnance, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable la requête de M. B...au motif que, malgré la demande de régularisation, ce dernier n'a pas produit les copies de cette requête prévues à l'article R. 411-3 du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ; que M. B...ne conteste pas devant la Cour l'irrecevabilité qui avait été opposée par les juges de première instance à sa demande dirigée contre les décisions susvisées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' N° 15VE00937 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.