15BX01150

CETATEXT000031314992 J3_L_2015_10_000001501150 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/31/49/CETATEXT000031314992.xml Texte CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 12/10/2015, 15BX01150, Inédit au recueil Lebon 2015-10-12 CAA de BORDEAUX 15BX01150 6ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. LARROUMEC AMADIO M. Antoine BEC M. BENTOLILA Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a refusé de renouveler son autorisation de travail, ensemble de la décision du 18 septembre 2013 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304135 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2015, M. C... B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision contestée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur, - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public, Considérant ce qui suit :

1. M. C...B..., de nationalité américaine, a obtenu le 26 avril 2011 une autorisation de travail pour un emploi de " chargé logistique second oeuvre dans le bâtiment " au sein de l'entreprise de plâtrerie Alliance Professionnelle Bordelaise. En juin 2012 il a été recruté par la société Aménagement Planète Services, dirigée par son frère et le 25 septembre 2012, il a déposé une demande de renouvellement d'autorisation de travail, toujours en qualité de chargé de logistique au sein de cette société, demande que l'administration a rejeté le 12 avril 2013, au motif qu'eu égard à son niveau, le poste pour lequel l'autorisation était demandée constituait en fait un poste d'ouvrier qualifié dans le bâtiment, qui ne fait pas partie des métiers en tension, et dont la vacance aurait du être signalée à l'ANPE. M. B...fait appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a refusé de renouveler son autorisation de travail, et de la décision du 18 septembre 2013 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux .
2. En application des articles R. 5221-20 et R. 5221-36 du code du travail, l'étranger titulaire d'une première autorisation de travail peut prétendre à son renouvellement sous réserve de ne pas avoir changé d'employeur. Si le renouvellement est demandé pour un métier ou une zone géographique différents, le préfet doit examiner la demande au regard des critères de l'article R. 5221-20, sauf lorsque l'emploi figure sur une liste des métiers et zones géographiques en tension.
3. Si la dénomination de l'emploi pour lequel M. B...a demandé le renouvellement de la demande de son autorisation de travail est identique à celle relative à l'emploi pour lequel il avait obtenu la première autorisation, l'intéressé a changé d'employeur de sa propre initiative : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine était dès lors en droit d'examiner la demande de renouvellement au regard des critères de l'article R. 5221-20 et par suite de lui opposer la situation de l'emploi. L'emploi en cause ne figurant pas sur la liste des métiers sous tension, l'employeur devait préalablement déposer son offre de recrutement auprès du service Pôle Emploi et rechercher un candidat déjà présent sur le marché du travail auprès d'autres organismes de placement concourant au service public de l'emploi. En l'absence de ces démarches, M. B...ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de travail.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX01150 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement.