14MA04019

CETATEXT000031315257 J6_L_2015_10_000001404019 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/31/52/CETATEXT000031315257.xml Texte CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/10/2015, 14MA04019, Inédit au recueil Lebon 2015-10-06 CAA de MARSEILLE 14MA04019 8ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. GONZALES M. Philippe RENOUF M. ANGENIOL Vu l'ordonnance en date du 26 septembre 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle tendant à l'exécution de l'arrêt, en date du 25 septembre 2012, par lequel la Cour a, à la demande de M. B... A..., condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 15 665 euros en réparation de la perte de revenus subie et a alloué à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2015, présenté par M. A...qui informe de la Cour de l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 25 septembre 2012, par le versement de la somme de 1 500 euros majorée des intérêts ; Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2015 présenté par M. A...qui informe la Cour de l'absence de virement sur son compte de la somme de 3 000 euros due par l'Etat en vertu d'une autre décision de justice ; Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2015, par lequel M. A...fait état de ce que, si la somme de 3 000 euros mentionnée le 15 avril 2015 lui a bien été versée le 16, majorée, comme précédemment la somme de 1 500 euros, des intérêts légaux, il constate que la somme de 15 665 euros versée en avril 2014 en exécution de l'arrêt du 25 septembre 2012 n'a pas été majorée des intérêts dus à compter de la lecture dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier : Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2015 : - le rapport de M. Renouf, président, - et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sommes de 1 500 euros et 3 000 euros mises à la charge de l'Etat par des décisions de justice successives ont été versées à l'intéressé ; que si ces versements ont été effectués tardivement, les sommes en cause ont été majorées des intérêts légaux dont le montant n'est pas contesté ; qu'ainsi, s'agissant de ces sommes, la demande de M. A...est devenue sans objet ;
3. Considérant en revanche qu'il ressort des mêmes pièces que la somme de 15 665 euros mises à la charge de l'Etat par l'arrêt susvisé du 25 septembre 2012 a fait l'objet d'un paiement moins tardif mais sans que la somme en cause, versée avec le traitement du mois d'avril 2014 ait été majorée des intérêts alors dus et sans que le ministre de l'intérieur soutienne avoir procédé au paiement desdits intérêts ultérieurement ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner le paiement desdits intérêts dans le délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M. A...dans le délai de trente jours suivant la notification du présent arrêt les intérêts légaux qui lui sont dus au titre du paiement tardif de la somme de 15 665 euros (quinze mille six cent soixante-cinq euros). Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A...est devenu sans objet. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 14MA040192 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.