15MA03891

CETATEXT000031315286 J6_L_2015_10_000001503891 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/31/52/CETATEXT000031315286.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 12/10/2015, 15MA03891, Inédit au recueil Lebon 2015-10-12 CAA de MARSEILLE 15MA03891 excès de pouvoir C Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a contesté devant le tribunal administratif de Toulon la décision du 16 avril 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a signifié un trop-perçu de prestations familiales. Par une ordonnance n° 1502026 du 4 juin 2015, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...a demandé l'annulation de cette ordonnance du 4 juin

1. Par une ordonnance n° 392407 du 11 septembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille : La requête susvisée, transmise par le Conseil d'Etat, a été enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2015, sous le n° 15MA
2. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. (...) "
4. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) ". Aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au bénéfice des prestations familiales, lesquelles sont énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, en rejetant comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la demande de Mme B...tendant à la contestation de la décision du 16 avril 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a signifié un trop-perçu de prestations familiales, le premier juge a fait une exacte application des principes gouvernant la compétence respective des deux ordres de juridiction. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... Fait à Marseille, le 12 octobre
5. '' '' '' '' 2 N° 15MA03891 ll 17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.