14MA03236

CETATEXT000031346868 J6_L_2015_10_000001403236 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/34/68/CETATEXT000031346868.xml Texte CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14MA03236, Inédit au recueil Lebon 2015-10-15 CAA de MARSEILLE 14MA03236 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. d'HERVE CLAISSE & ASSOCIÉS Mme Jeanette FEMENIA M. SALVAGE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1404703 du 8 juillet 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, a annulé, à la demande de M.C..., ressortissant de nationalité congolaise, la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son admission sur le territoire français au titre de l'asile. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014, le ministre de l'intérieur représenté par la SELARL d'avocats Claisse et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Marseille. Il soutient que : - le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a insuffisamment motivé sa décision dès lors qu'il passe sous silence les déclarations de la tante de M.C..., MmeB..., faites à l'audience et qui auraient rendu crédible le récit de son neveu quant à la réalité de l'éducation reçue par sa tante, et l'existence d'adversaires politiques de Mme B... qui auraient considéré M. C...comme le fils de cette dernière ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation sur le caractère manifestement infondé de la demande d'admission, le récit de l'intéressé étant entaché d'incohérences et d'invraisemblances manifestes, discréditant l'affirmation d'une menace directe personnelle et certaine le visant ; - c'est à bon droit que le ministre de l'immigration s'est fondé sur l'avis rendu par l'agent de l'OFPRA et a décidé de rejeter la demande d'asile après avis négatif, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2014, M.C..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 juillet 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 17 août

1. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 8 septembre
2. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Féménia, première conseillère. 1 Considérant que par décision en date du 4 juillet 2014, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'entrée en France au titre de l'asile formulée par M.C..., au motif que cette demande était manifestement infondée et a fixé le pays de réacheminement ; que par jugement n° 1404703 du 8 juillet 2014 le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a jugé que compte tenu de l'ensemble des éléments invoqués et produits par M. C..., le ministre de l'intérieur ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de ce dernier, estimer que sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile était manifestement infondée et a par suite annulé la décision en date du 4 juillet 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. C... l'admission sur le territoire au titre de l'asile et a fixé son réacheminement vers le Maroc ; que le ministre de l'intérieur interjette appel de ce jugement ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée (...) " ;
4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A.