CETATEXT000031418641 J2_L_2015_10_000001202981 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/41/86/CETATEXT000031418641.xml Texte CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2015, 12LY02981, Inédit a

§ 3

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'augmentation significative des ressources finançant le régime d'aide au cinéma et à l'audiovisuel, associée à la disparition du pouvoir de décision et de contrôle du Parlement sur l'affectation desdites ressources, constitue-t-elle une modification substantielle du régime d'aide qui aurait dû faire l'objet d'une notification à la Commission européenne sur le fondement de l'

§3

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le recouvrement de taxes et leur affectation au financement d'un régime d'aide nouveau, ou devant faire l'objet d'une autorisation de prolongation de la Commission européenne, avant toute décision de celle-ci approuvant ledit régime, constituent-ils une violation des dispositions de l'

-3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses moyens tirés de ce que le centre national du cinéma ne pouvait légalement collecter la taxe sur les vidéogrammes pour financer le régime d'aide au cinéma et à l'audiovisuel et le plan de numérisation des films qui n'avaient pas été approuvés par la Commission européenne, en méconnaissance du paragraphe 3 de l'

du traité sur le fonctionnement de l'union européenne ; - le jugement attaqué mentionne à tort que la taxe en litige est celle acquittée au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2006 alors qu'il s'agit de celle acquittée au cours des années 2008 et 2009 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de notifier à la Commission européenne en application de l'

§ 3

du traité sur le fonctionnement de l'union européenne les modifications substantielles apportées au financement français d'aide au cinéma et à l'audiovisuel, qui constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107 §1 de ce traité ; qu'il résulte en effet de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 que depuis le 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les vidéogrammes, qui contribue au financement de ce régime d'aide, n'alimente plus un compte d'affectation spécial mais est directement affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ; que cette affectation et l'augmentation significative du montant des taxes affectées au CNC se sont traduites par un affaiblissement du pouvoir de décision et de contrôle du Parlement sur l'affectation des ressources entre audiovisuel et cinéma et sur les moyens financiers devant être affectés aux différentes politiques publiques ; qu'outre, les projets d'aides, les Etats membres sont également tenus de notifier à la Commission, qui doit apprécier la compatibilité de ces aides avec le fonctionnement du marché commun, le mode de financement des aides et leurs éventuels changements ; que, par suite, à défaut de notification à la Commission européenne de ces changements du mode de financement du régime d'aide, la perception de la taxe sur les vidéogrammes qu'elle a acquittée est illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2013, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la Commission a, dans sa décision C

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3. Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les aides relatives au plan de numérisation des films auraient été versées aux opérateurs concernés, par le Centre national de la cinématographie, antérieurement à l'approbation de ce plan d'aide par la décision de la Commission européenne du 21 mars 2012 ; que, d'autre part, la prolongation du régime d'aide au cinéma et à l'audiovisuel au delà du 31 décembre 2011 a été approuvée par une nouvelle décision de la Commission européenne en date du 20 décembre 2011 ; que la taxe sur la vente et la location des vidéogrammes n'a ainsi pas été utilisée au titre des années en litige pour financer des régimes d'aides non notifiés à la Commission européenne ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la mise en réserve de sommes durant les années 2008 et 2009 pour financer le futur plan de numérisation des films et la prolongation du régime d'aide au cinéma et à l'audiovisuel au delà du 31 décembre 2011, méconnaîtraient les stipulations du paragraphe 3 de l'

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, invoqués devant le tribunal administratif, étaient inopérants ; que les premiers juges n'étaient ainsi pas tenus d'y répondre ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; 4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'examen de la demande de la SAS GMC France qu'elle portait sur la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, destinés à l'usage privé du public, dont elle s'est acquittée, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 et au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ; que la mention par le jugement attaqué que la société requérante " n'est pas fondée à soutenir que la taxe acquittée au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2006, soit postérieurement à la décision de la Commission européenne du 22 mars 2006, est contraire à l'

du traité sur l'Union européenne " résulte d'une erreur de plume, qui est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur le bien-fondé de la demande de restitution :

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 107, paragraphe 1, du nouveau traité sur le fonctionnement de l'union européenne : "
2. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions . / (...) " ; qu'aux termes de l'article 88 devenu l'

du même traité : "

1. La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. (...) /
2. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er du règlement n° 659/1999 du Conseil de l'Union européenne portant modalités d'application de l'article 88 du traité instituant la Communauté économique européenne : " Aux fins du présent règlement, on entend par : (...) c) " aide nouvelle " : toute aide, c'est à dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante. " ; qu'aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) susvisé du 21 avril 2004 : " Aux fins de l'article 1er, point c), du règlement (CE) n° 659/1999, on entend par modification d'une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun. Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante. " ;
3. Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il relève de la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 paragraphe 1 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 107, paragraphe 1, du nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est ou non, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité des dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ;
4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 : " Il est institué à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (...). Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus. Le taux est fixé à 2 %. La taxe est éligible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. " ; que ces dispositions ont été modifiées et transférées à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts par le décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 ; qu'en application du IV de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le produit de cette taxe a été affecté au Centre national de la cinématographie ;
5. Considérant qu'il est constant que le produit de cette taxe, versé au compte d'affectation spéciale de soutien financier des industries cinématographique et audiovisuelle au profit du Centre national du cinéma puis directement à compter de 2009 au Centre national du cinéma, contribue au financement du régime d'aides octroyées au cinéma et à l'audiovisuel ; qu'elle constitue dès lors une aide d'Etat entrant dans le champ d'application des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 24 mai 2004, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne l'ensemble des régimes d'aides au cinéma et à l'audiovisuel ; que par décision C