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CETATEXT000031426722 J1_L_2015_11_000001500605 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/42/67/CETATEXT000031426722.xml Texte CAA de PARIS, 10ème chambre, 03/11/2015, 15PA00605, Inédit au recueil Lebon 2015-11-03 CAA de PARIS 15PA00605 10ème chambre plein contentieux C M. KRULIC MICHALLON Mme Anne MIELNIK-MEDDAH M. OUARDES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société École de conduite Flandre, au paiement de laquelle il est solidairement recherché en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. Par un jugement n° 1317088/1-3 du 12 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1317088/1-3 du 12 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende infligée à la société École de conduite Flandre, au paiement de laquelle il est solidairement recherché en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende en litige. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu au défaut de motivation en droit et en fait de l'amende au titre de laquelle M. A...est mis en cause solidairement ; - le jugement est entaché d'erreurs matérielles ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit ; - l'amende doit être motivée, ce qui n'est pas le cas dès lors que les services fiscaux se sont bornés à adresser un courrier par lequel ils l'informaient de sa mise en cause solidaire ; - conformément à la doctrine administrative référencée BOI-REC-PREA-10-10-30 n° 80, un avis de mise en recouvrement devait lui être adressé en faisant référence au titre initial émis à l'encontre du débiteur principal, et indiquer le texte applicable autorisant la poursuite du codébiteur. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2015, et un nouveau mémoire enregistré le 27 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le comptable a prononcé d'office la remise de l'amende en litige à la suite de la liquidation judiciaire de la société Ecole de conduite Flandre. Vu : - l'état en date du 23 juillet 2015 relatif à la remise suite à procédure collective ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mielnik-Meddah, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public.

1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la société à responsabilité limitée École de Conduite Flandre a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux années 2009 à 2011 et de suppléments d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2010 et 2011 ; que l'administration lui a infligé l'amende, en l'espèce d'un montant total de 87 333 euros pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2011, que prévoit l'article 1759 du code général des impôts en l'absence de désignation du bénéficiaire des sommes versées ou distribuées ; que l'administration a recherché la responsabilité de M. A...en paiement solidaire de cette pénalité, en sa qualité de gérant statutaire de la société École de Conduite Flandre depuis sa création, sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts et a mis à sa charge ladite pénalité par un avis de mise en recouvrement en date du 4 avril 2013 de payer cette somme de 87 333 euros ; que M. A...a demandé la décharge de cette amende ; qu'il relève appel du jugement n° 1317088/1-3 du 12 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
2. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, informé la Cour que la société École de Conduite Flandre ayant été déclarée en situation de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 24 juin 2015, le comptable a, par application de l'article 1756 du code général des impôts, prononcé d'office la remise de l'amende en litige pour un montant total de 87 333 euros ; que cette remise a eu pour effet la disparition de la dette de la société Ecole de Conduite Flandre et fait, dès lors, obstacle aux poursuites à l'encontre de M. A...en sa qualité de débiteur solidaire ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (Pôle fiscal Paris Centre et services spécialisés). Délibéré après l'audience du 20 octobre 2015 à laquelle siégeaient : M. Krulic, président de chambre, M. Auvray, président assesseur, Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller, Lu en audience publique le 3 novembre
3. Le rapporteur, A. MIELNIK-MEDDAH Le président, J. KRULIC Le greffier, C. RENE-MINE La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA00605 19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.