15BX00503

CETATEXT000031427297 J3_L_2015_11_000001500503 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/42/72/CETATEXT000031427297.xml Texte CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2015, 15BX00503, Inédit au recueil Lebon 2015-11-03 CAA de BORDEAUX 15BX00503 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. PEANO CANADAS M. Jean-Pierre VALEINS M. KATZ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté, en date du 19 novembre 2014, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1405591 du 24 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1405591 du 24 novembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel le préfet la Haute-Garonne a décidé son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté prononçant son placement en rétention administrative ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de I'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-I du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-Pierre Valeins a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit :

1. M.A..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 24 novembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel le préfet la Haute-Garonne a décidé son placement en rétention administrative. Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort des termes mêmes du jugement que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a explicitement écarté l'ensemble des moyens développés par M. A...et notamment celui tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés au soutien des moyens invoqués et de procéder aux mesures d'instruction sollicitées, aurait entaché son jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement :
3. A l'appui des moyens tirés de ce que la décision prononçant son placement en rétention administrative est entachée d'un défaut de compétence de son signataire, d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A...se borne à reprendre l'ensemble de ses écritures de première instance sans apporter aucun élément nouveau ni critiquer la réponse qui lui a été pertinemment apportée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. Par suite, ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par le premier juge.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
5. DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 15BX00503 335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.