14MA03830

CETATEXT000031471004 J6_L_2015_11_000001403830 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/47/10/CETATEXT000031471004.xml Texte CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10/11/2015, 14MA03830, Inédit au recueil Lebon 2015-11-10 CAA de MARSEILLE 14MA03830 7ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LASCAR M. René CHANON M. DELIANCOURT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage du Ruppione à Pietrosella. Par un jugement n° 1400365 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13 mars

1. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 1er septembre 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 juillet 2014 ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M.A.... Il soutient que les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administratifs, ne s'appliquent pas aux autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.
2. Considérant que, par jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du 13 mars 2014 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé d'accorder à M. A...une autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage du Ruppione à Pietrosella ; que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relève appel de ce jugement ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; - refusent une autorisation (...) " ;
4. Considérant que le refus de délivrance d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public constitue, quels que soient les motifs sur lesquels il repose, un refus d'autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'ainsi, il doit être motivé alors même qu'il ne s'agit pas du refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision préfectorale du 13 mars 2014 ; que, par suite, le recours doit être rejeté ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 16 octobre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lascar, président de chambre, - M. Guidal, président assesseur, - M. Chanon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 novembre
6. '' '' '' '' 2 N° 14MA03830 bb 01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet
7. 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.