14VE02744

CETATEXT000031603168 J0_L_2015_12_000001402744 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/60/31/CETATEXT000031603168.xml Texte CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/12/2015, 14VE02744, Inédit au recueil Lebon 2015-12-10 CAA de VERSAILLES 14VE02744 5ème chambre excès de pouvoir C Mme SIGNERIN-ICRE M. Jean-Edmond PILVEN Mme MEGRET Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2012 du président du centre national de la fonction publique territoriale lui infligeant la sanction du blâme. Par un jugement n° 1204455 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2014 et 16 mars 2015, Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. Mme A... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle n'a pas remis en cause l'autorité hiérarchique de son supérieur et ne s'est pas montrée irrespectueuse à son égard ; le renouvellement d'une demande de congés ne peut être regardée comme justifiant une sanction ; - seul le contenu des mails qu'elle a écrits est en cause, le CNFPT ne rapportant aucun autre propos à son encontre ; - cette sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public.

1. Considérant que MmeA..., ingénieur principal territorial, affectée au pôle de formation des services techniques et du développement local du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en qualité de conseiller de formation, s'est vu infliger, le 14 mars 2012, la sanction du blâme ; qu'elle fait appel du jugement du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant des peines, prévues par la loi pénale " ; qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (...). Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'aucune sanction n'a été infligée à Mme A...sur une période de trois ans courant à compter du 14 mars 2012, date du blâme en litige ; qu'en application des dispositions précitées, ce blâme a été automatiquement effacé du dossier, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A...; qu'il n'est pas allégué par Mme A...que cette sanction auraient eu des effets matériels ; que, par suite, les conclusions de celle-ci tendant à l'annulation de cette sanction sont devenues sans objet ; que, par suite, il n' y a plus lieu pour la Cour d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MmeA.... '' '' '' '' 2 N° 14VE02744 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.