15BX03650

CETATEXT000031603381 J3_L_2015_12_000001503650 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/60/33/CETATEXT000031603381.xml Texte CAA de BORDEAUX, , 08/12/2015, 15BX03650, Inédit au recueil Lebon 2015-12-08 CAA de BORDEAUX 15BX03650 plein contentieux C ALLENE ONDO Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2015, Mme C...D...épouseA..., représentée par MeF..., demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du refus de titre de séjour opposé à M.E..., contenu dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 mars 2015 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond par la cour administrative d'appel et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'admettre provisoirement M. E...au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de condamner l'État, au visa de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil la somme de 1 200 euros sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive prévue en la matière. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné notamment M. B...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 29 juillet 2015, Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. La requête de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2015 rejetant la demande d'annulation du refus de titre de séjour opposé à M.E..., contenu dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 mars 2015, et de cet arrêté a été inscrite au rôle de l'audience du 12 janvier
4. La situation de M. E...n'est pas telle qu'il apparaisse urgent d'ordonner la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour dans l'attente de l'arrêt à intervenir prochainement sur cette requête.
5. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la demande de suspension présentée par Mme A...est rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, de même que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont également rejetées. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX03650 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin
6. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).