13BX03124

CETATEXT000031639702 J3_L_2015_12_000001303124 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/63/97/CETATEXT000031639702.xml Texte CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 13BX03124, Inédit au recueil Lebon 2015-12-15 CAA de BORDEAUX 13BX03124 5ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. LALAUZE SELARL ETCHE AVOCATS Mme Béatrice MOLINA-ANDREO Mme DE PAZ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire n° PC 064 322 12 S 0001 délivré le 2 avril 2012, au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Lasse à M. E...A..., en vue de la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1200753 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté contesté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2013 et 23 octobre 2014, la commune de Lasse, représentée par Me Etchegaray, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2013 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; - et les observations de MeB..., représentant la commune de Lasse. Une note en délibéré présentée pour Mme C...a été enregistrée le 23 novembre

1. Considérant ce qui suit :
2. Le maire de la commune de Lasse (Pyrénées-Atlantiques) a délivré le 2 avril 2012 à M.A..., un permis de construire n° PC 064 322 12 S 0001, en vue de la construction d'une maison d'habitation, dans le quartier de la commune dénommé " Ithola ". Saisi par MmeC..., qui exploite une ferme dans le même quartier, le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 17 septembre 2013, annulé cet arrêté au motif tiré de l'illégalité de la carte communale. La commune de Lasse interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête de la commune de Lasse :
3. Le permis de construire contesté en première instance par Mme C...a été délivré par le maire de la commune de Lasse au nom de l'Etat. Il s'en suit que cette commune, alors même qu'elle avait été appelée par les premiers juges à produire des observations, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas qualité pour faire appel. Par suite, sa requête n'est pas recevable. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeC..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lasse demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune requérante une somme de 1 500 euros à verser à Mme C...sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Lasse est rejetée. Article 2 : La commune de Lasse versera à Mme C...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice. '' '' '' '' 2 N° 13BX03124 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.