15BX01121

CETATEXT000031639753 J3_L_2015_12_000001501121 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/63/97/CETATEXT000031639753.xml Texte CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 15BX01121, Inédit au recueil Lebon 2015-12-15 CAA de BORDEAUX 15BX01121 5ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C M. LALAUZE SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM & CONSEILS M. Henri de LABORIE Mme DE PAZ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et

1. Par un jugement n° 1300651 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2015, M. A... B...demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 19 janvier 2015 du tribunal administratif de Fort-de-France en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige pour un montant de 82 987 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henri de Philip de Laborie, - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé pour l'année 2010 les dégrèvements de 74.095 euros en droits et 8 892 euros en pénalités mise à la charge de M. B...au titre de l'impôt sur le revenu. Les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. B... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année
4. Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 15BX01121 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.