15LY01759

CETATEXT000031648207 J2_L_2015_12_000001501759 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/64/82/CETATEXT000031648207.xml Texte CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 15LY01759, Inédit au recueil Lebon 2015-12-08 CAA de LYON 15LY01759 3ème chambre - formation à 3 edja C M. BOUCHER TEILLOT & ASSOCIES Mme Pascale DECHE M. CLEMENT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 novembre 2002 par laquelle le maire de Sayat a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2002 et de condamner la commune de Sayat à lui verser l'intégralité de ses traitements depuis le 1er décembre

1. Par un jugement n° 0300744 du 16 juin 2004 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision du maire de Sayat du 19 novembre
2. Par un arrêt n° 05LY01431 du 5 février 2008, la présente Cour a rejeté l'appel formé par la commune de Sayat contre ce jugement ; Procédure d'exécution devant la Cour : Par une ordonnance du 22 mai 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon, saisi d'une demande présentée par MmeC..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 juin 2004 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, confirmé par l'arrêt de la Cour du 5 février
3. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2015, Mme C...demande à la Cour que les mesures d'exécution prescrites soient assorties d'une astreinte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; - et les observations de MmeC..., ainsi que celles de Me A...pour la commune de Sayat ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ;
5. Considérant que par un jugement du 16 juin 2004, confirmé par la présente Cour par un arrêt du 5 février 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 19 novembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Sayat avait prononcé le licenciement de Mme C...pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 2002 ;
6. Considérant que l'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite qui auraient été acquis en l'absence d'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution ; qu'ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que celui de la part patronale ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un arrêté du 19 janvier 2009 du maire de la commune de Sayat, Mme C...a été réintégrée et titularisée au 2° échelon du grade d'agent administratif à compter du 1er décembre 2002 ; que le 12 mai 2009, la commune de Sayat a versé à Mme C...une somme de 5 779,65 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de son licenciement, ainsi qu'une somme de 3 000 euros, au titre de son préjudice moral ; qu'en ce qui concerne la reconstitution des droits de l'intéressée à pension de retraite, il appartenait à la commune qui l'a indemnisée du préjudice matériel subi, de procéder à son affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en versant la part des cotisations patronales et salariales se rattachant à la période d'exclusion illégale du service de MmeC... ; que la circonstance que les différents employeurs de Mme C...au cours de cette période d'éviction ont versé des cotisations auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant la période litigieuse est sans incidence sur l'obligation de la commune de Sayat ;
8. Considérant que la commune de Sayat ne justifie pas avoir procédé au règlement des cotisations patronales et salariales dues à la CNRACL pour permettre la reconstitution des droits à pension de Mme C...se rattachant à la période d'exclusion illégale du service ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commune d'y procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à d'entière exécution ; DECIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sayat si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 0300744 du 16 juin 2004 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et jusqu'à la date de cette exécution, en procédant au règlement des cotisations patronales et salariales dues à la CNRACL permettant de reconstituer les droits à pension de MmeC.... Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : La commune de Sayat communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et à la commune de Sayat. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2015 à laquelle siégeaient : M. Boucher, président de chambre ; M. Drouet, président-assesseur ; Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 8 décembre
9. '' '' '' '' 1 2 N° 15 LY01759 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.