15LY01474

CETATEXT000031858340 J2_L_2016_01_000001501474 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/85/83/CETATEXT000031858340.xml Texte CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 07/01/2016, 15LY01474, Inédit au recueil Lebon 2016-01-07 CAA de LYON 15LY01474 4ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme VERLEY-CHEYNEL HUARD Mme Genevieve GONDOUIN M. DURSAPT Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15LY01474 du 7 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a statué sur la requête présentée pour le préfet de l'Isère contre le jugement n° 1407654 du 23 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 en ce qu'il refuse à Mme B...A...tout délai de départ volontaire et lui prescrit une interdiction de retour sur le territoire d'un an. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...)constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / (...). " ;
2. Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans l'arrêt susvisé qui a été notifié aux parties il y a moins d'un mois, et qu'il convient d'y apporter les corrections que la raison commande ; que Mme A...n'étant pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en appel, la somme mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être versée à l'intéressée et non à son conseil ; qu'il convient dès lors de rectifier en ce sens le point 7 et l'article 2 de l'arrêt conformément à l'article 1er ci­dessous ; O R D O N N E Article 1er : Dans l'arrêt susvisé, sont remplacés, d'une part, le point 7 des motifs par : "
3. Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Mme A... ; " et, d'autre part, l'article 2 du dispositif par : " Article 2 : L'État versera 1 200 euros à Mme A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B...A.... Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Fait à Lyon, le 8 janvier
4. Le président de la cour, Jean-Marc Le Gars La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, le greffier '' '' '' '' N° 15LY014742 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.