15NT02650

CETATEXT000031858929 J4_L_2015_12_000001502650 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/85/89/CETATEXT000031858929.xml Texte CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/12/2015, 15NT02650, Inédit au recueil Lebon 2015-12-22 CAA de NANTES 15NT02650 5ème chambre excès de pouvoir C M. FRANCFORT SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET Mme Christine PILTANT M. DURUP de BALEINE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1209814 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2015, Mme B...épouseC..., représentée par la SCP d'avocats MCM et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juin 2015 ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué et la décision contestée sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a consacré une grande partie de sa vie à élever ses cinq enfants, que le ministre n'a pas tenu compte de son invalidité supérieure à 80 %, qu'elle apprend le langage des signes en vue d'exercer une activité professionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Piltant.

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France ;
2. Considérant que, pour ajourner à deux ans, par la décision du 26 juillet 2012, la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme B...épouseC..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut d'autonomie matérielle de la requérante ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les revenus du foyer de Mme B...épouse C...se sont élevés à 8 512 euros au titre de l'année 2010 et que M. et Mme C...n'ont déclaré aucun revenu au titre des années 2009 et 2008 ; que, si Mme B...épouse C...fait valoir qu'elle ne peut pas travailler en raison de son handicap, il ressort des pièces du dossier que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu le statut de travailleur handicapé ; que dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour accorder ou rejeter la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme C...pour le motif précité, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;
4. Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision contestée que le ministre se serait fondé sur un motif lié au handicap de Mme B...épouse C...; que, par suite, le moyen tiré de ce que la requérante aurait fait l'objet d'une discrimination en raison de ce handicap ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...épouse C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme B...épouse C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B...épouse C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...épouse C...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2015, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président, - M. Mony, premier conseiller, - Mme Piltant, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 décembre
7. Le rapporteur, Ch. PILTANTLe président, J. FRANCFORT Le greffier, F. PERSEHAYE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15NT02650 26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation.