14BX01509

CETATEXT000031937012 J3_L_2016_01_000001401509 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/93/70/CETATEXT000031937012.xml Texte CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 04/01/2016, 14BX01509, Inédit au recueil Lebon 2016-01-04 CAA de BORDEAUX 14BX01509 6ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. LARROUMEC AVRIL M. Pierre LARROUMEC M. BENTOLILA Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. CyrilC..., a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 août 2012 par laquelle il a confirmé l'avis du médecin du travail le déclarant inapte à tous postes dans la société Cotram. Le tribunal administratif de la Réunion a, par un jugement n° 1200934 du 6 mars 2014, rejeté la requête de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2014, M.C..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 6 mars 2014 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2012 confirmant l'avis du médecin du travail relatif à son inaptitude à tous postes ; 3°) de condamner la société Cotram à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ les autres pièces du dossier. Vu : -le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 A...2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Larroumec, - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public, - les observations de Me D...représentant la société Cotram. Considérant ce qui suit :

1. M CyrilC...a été employé depuis le 2 janvier 1992 par la société Crête d'Or puis, dans le cadre de l'opération d'apport de la branche complète de l'activité transport frigorifique, a été transféré au 1er A...2002 dans la société Cotram, du même groupe. Atteint d'un cancer qui l'a obligé à suspendre son contrat de travail de février 2006 à novembre 2006, il a repris son travail sur un poste administratif dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 6 novembre 2006 au 30 A...2007 puis à temps plein jusqu'en septembre
2. M. C...est ensuite affecté à un poste de chauffeur de transfert de marchandises des entrepôts Crête d'Or. Il a été reconnu travailleur handicapé le 23 septembre
3. Son médecin lui délivre un arrêt de travail du 22 juillet 2011 au 17 septembre
4. Le 12 A...2012, le médecin du travail propose un reclassement dans le cadre de l'article L.4624-4 du code du travail, en indiquant que " M C...est apte à un poste administratif, chauffeur stricte sans manutention ou transfert de marchandise et inapte poste transfert ". Le 27 A...2012, une deuxième visite conduit le médecin du travail à déclarer M C..." inapte à tout poste dans l'entreprise ", ce qui conduit à son licenciement le 23 mai
5. Le demandeur dépose alors un recours devant l'inspecteur du travail qui, après avoir consulté le médecin inspecteur du travail, confirme l'avis d'inaptitude par une décision du 3 août
6. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Sur le défaut de motivation :
7. M C...soutient que la décision de l'inspectrice du travail qui se borne à indiquer que le médecin du travail avait étudié les possibilités d'aménagement supplémentaires de postes, est insuffisamment motivée, faute de comporter les considérations de faits propres à éclairer l'employeur et le salarié sur les tâches que ce dernier serait susceptible d'exercer dans l'entreprise.
8. L'article L.1226-1 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ". Il ressort de ces dispositions, qui ont entendu fixer les règles de motivation s'appliquant aux décisions du médecin du travail et, le cas échéant, de l'inspecteur du travail se prononçant sur l'aptitude d'un salarié à la reprise de son poste à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue de visites médicales de reprise, les considérations de fait de nature à éclairer l'employeur sur son obligation de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et notamment les éléments objectifs portant sur ces capacités qui le conduisent à recommander certaines tâches en vue d'un éventuel reclassement dans l'entreprise ou, au contraire, à exprimer des contre-indications. Une telle obligation s'impose également à l'inspecteur du travail lorsque celui-ci, en cas de difficulté ou de désaccord, est amené à décider de l'aptitude professionnelle du salarié.
9. La décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2012 confirmant l'inaptitude de M C... précise les dispositions du code du travail applicables, ainsi que les considérations de fait concernant la situation de MC..., à savoir la fiche médicale du 12 A...2012 le déclarant inapte au poste de chauffeur transfert et apte à un poste administratif - chauffeur strictement sans manutention ou transfert de marchandises, et l'avis émis par le médecin inspecteur régional du travail, faisant état qu'entre les avis d'aptitude des 12 et 27 A...2012, le médecin du travail a étudié les possibilités d'aménagement supplémentaires de poste. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté. Sur l'absence de procédure contradictoire :
10. M C...soutient que l'inspectrice du travail a rendu sa décision sans l'avoir jamais reçu ni entendu et qu'ainsi le principe du contradictoire fixé par l'article 24 de la loi du 12 A...2000 n'a pas été respecté.
11. La décision querellée ayant été prise à la demande de l'employeur, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 A...2000 est inopérant. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'impose à l'inspecteur du travail de procéder à une enquête contradictoire dans l'entreprise, la seule obligation lui incombant étant de recueillir l'avis du médecin inspecteur du travail, en vertu du l'article L. 4624-1 du code du travail. Cet avis ayant bien été recueilli, M C...ne peut soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, pour non-respect du contradictoire.
12. Les moyens se rattachant à la procédure devant le médecin du travail se rapportant aux avis du médecin du travail et du médecin inspecteur, lesquels ne font pas grief, sont inopérants. En ce qui concerne la légalité interne :
13. M C...soutient que la décision de l'inspectrice du travail est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle a estimé qu'il était inapte à tout poste dans l'entreprise, et que toutes les démarches pour le reclasser avaient été effectuées.
14. L'article L.4624-1 du code du travail dispose que : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi. / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ".
15. Il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 12 A...2012, le médecin du travail a décidé que M C...était inapte à un poste de chauffeur transfert, au motif que ce type de poste implique de la manutention, proscrite compte tenu de son état physique. Cet avis énonce cependant que M C...serait apte à un poste administratif, ou un poste de chauffeur strict sans manutention ou transfert de marchandises. M C...ne conteste pas l'appréciation du médecin du travail selon laquelle il serait " apte à un poste administratif, chauffeur strict sans manutention ou transfert de marchandises ", mais " inapte à un poste de chauffeur transfert ". De plus, il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'un poste de travail aurait pu lui être aménagé. La société Cotram établit qu'aucun poste administratif ne correspondait aux compétences de M C...et que tous les postes de chauffeur impliquaient une manutention, même légère, incompatible avec l'état physique du requérant. Enfin, toutes les démarches afin de reclasser M.C..., en vertu des dispositions du code du travail, ont été réalisées par la société Cotram et l'inspection du travail. Au vu de ces éléments, la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2012 n'est pas entachée d'une erreur de qualification juridique des faits.
16. Il ressort donc de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2012 confirmant l'avis du médecin du travail le déclarant inapte à tous postes dans l'entreprise. Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
17. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Cotram, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M.C..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Cotram sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M CyrilC...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX01509 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement.