15MA01042

CETATEXT000031973650 J6_L_2015_12_000001501042 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/97/36/CETATEXT000031973650.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 07/12/2015, 15MA01042, Inédit au recueil Lebon 2015-12-07 CAA de MARSEILLE 15MA01042 plein contentieux C SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la société DCNS à sa demande du 11 décembre 2013 tendant à lui attribuer le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, d'autre part, d'enjoindre à la société DCNS de lui verser cette allocation, avec effet au 1er mars 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de mille euros par jour de retard. Par un jugement n°1401473 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, M.B..., représenté par Me C...du cabinet d'avocats Teissonnière-Topaloff-C... -Andreu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2015 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande ; 3°) d'enjoindre à la société DCNS de lui notifier une décision d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à compter du 1er mars 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de mille euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société DCNS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 21 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre

1. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, Me C...fait part à la Cour du décès de M.B.... Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, le ministre de la défense demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer dans cette affaire. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2015, Me C...porte à la connaissance de la Cour que les ayants droit de M. B...n'entendent pas reprendre l'instance qu'il avait introduite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (...) " ;
3. Considérant que le décès de M. B..., survenu le 7 juillet 2015, a été porté à la connaissance de la Cour le 21 octobre 2015 ; que par un mémoire enregistré le 16 novembre 2015, le conseil de M. B...a indiqué à la Cour que les ayants droit de M. B...ont fait connaître leur intention ne pas reprendre l'instance engagée par M. B...; que ce mémoire doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. A...B...et au ministre de la défense. Fait à Marseille, le 7 décembre 2015 '' '' '' '' N°15MA01042 2