14PA04187

CETATEXT000031977705 J1_L_2016_01_000001404187 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/97/77/CETATEXT000031977705.xml Texte CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29/01/2016, 14PA04187, Inédit au recueil Lebon 2016-01-29 CAA de PARIS 14PA04187 3 ème chambre excès de pouvoir C M. le Pdt. BOULEAU SCP SAIDJI & MOREAU M. Francis POLIZZI M. ROUSSEL Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers la Gambie ou vers tout pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n° 1417487/8 du 11 septembre 214, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2014, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji Moreau, demande à la Cour d'annuler ce jugement en date du 11 septembre

1. Il soutient que le tribunal administratif s'est fondé à tort sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le ministre de l'intérieur en considérant que la demande d'asile formulée par l'intéressée était manifestement infondée ; La requête a été communiquée à Mme A...le 15 décembre 2014, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Polizzi a été entendu au cours de l'audience publique.
2. Considérant que Mme B...A..., ressortissante gambienne née le 19 novembre 1989, a, au cours de son maintien en zone d'attente après son passage au poste transfrontière de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et alors qu'elle était en provenance de Guinée, sollicité l'accès au territoire français en présentant une demande d'asile ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), a, par décision du 8 septembre 2014, estimé que sa demande d'asile était manifestement infondée ; qu'il a décidé en conséquence de refuser à Mme A... l'entrée sur le territoire français et prescrit son réacheminement vers tout pays où elle sera légalement admissible ; que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement du 11 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;
3. Considérant qu'aux termes de L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée (...) " ; qu'en vertu des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, la décision visée à l'article L. 213-9 précité est prise par le ministre chargé de l'immigration après consultation de l'OFPRA qui procède à l'audition de l'étranger ;
4. Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter en raison de son caractère manifestement infondé la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A