15MA01010

CETATEXT000031978087 J6_L_2016_01_000001501010 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/97/80/CETATEXT000031978087.xml Texte CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 15MA01010, Inédit au recueil Lebon 2016-01-11 CAA de MARSEILLE 15MA01010 6ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. MARCOVICI OLOUMI M. Laurent MARCOVICI M. THIELE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il s'expose à être reconduit d'office en cas de non respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ. Par un jugement n° 1402774 du 6 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 février 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 mai 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros. Il soutient qu'il est parent d'une enfant française et contribue à son entretien. Vu la décision du 24 septembre 2015 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. D...Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Moussaron, président de la 6e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marcovici.

1. Considérant que M.C..., ressortissant turc né en 1985, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que par arrêté du 22 mai 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; que M. C...relève appel du jugement du 6 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. " ; et qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ";
3. Considérant que le requérant a produit en appel des pièces qui établissent qu'il réside avec la mère de son enfant au moins depuis la naissance de l'enfant ; qu'ainsi, le préfet ne pouvait lui opposer le défaut de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, cette condition étant regardée comme remplie dès lors qu'existe une communauté de vie avec l'enfant ; qu'il en résulte que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
4. Considérant que le présent arrêt, en l'absence de modification dans la situation de M.C..., implique nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeB..., le versement de cette somme valant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 février 2015 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 22 mai 2014 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. Article 3 : Le préfet des Alpes-Maritimes délivrera à M. C...un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à MeB..., le versement de cette somme valant renonciation à l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice. Délibéré après l'audience du 21 décembre 2015, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Ouillon, premier conseiller. - M. Gautron, conseiller. Lu en audience publique, le 11 janvier
5. Le président rapporteur, L. MARCOVICIL'assesseur le plus ancien, S. OUILLON Le greffier, J.P. LEFEVRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' 3 N° 15MA01010 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.