13VE02758

CETATEXT000031983831 J0_L_2016_02_000001302758 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/98/38/CETATEXT000031983831.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/02/2016, 13VE02758, Inédit au recueil Lebon 2016-02-04 CAA de VERSAILLES 13VE02758 2ème chambre excès de pouvoir C Mme AGIER-CABANES SELARL CLOIX & MENDES-GIL Mme Sophie COLRAT Mme LEPETIT-COLLIN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 21 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d'Orgeval a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1102783 du 14 juin 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2013, M. et Mme B..., représentés par Me Wagner, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Orgeval le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme B... soutiennent que : - le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas la délibération en date du 7 mars 2005 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols ni le " porter à connaissance " du préfet des Yvelines, ce qui affecte la régularité de l'enquête publique ; - le site internet prévu par la délibération du 7 mars 2005 définissant les modalités de la concertation n'a pas été mis à disposition des habitants d'Orgeval ; - malgré les préconisations du commissaire enquêteur, la commune n'a pas fourni de plan de fonctionnement actuel et prévisionnel de la circulation automobile ; - la création de la zone 1AUDa méconnait les objectifs de préservation du site et de ses vergers ; - le classement du secteur Colombet sud en zone 2AU méconnait l'avis du préfet et l'article L. 123-1 7 du code de l'urbanisme compte tenu du caractère naturel de cet espace qu'il convient de protéger ; - leur parcelle cadastrée AB n° 444 aurait dû être classée en zone U puisqu'elle en présente toutes les caractéristiques et que la délibération est entachée de détournement de pouvoir sur ce point en méconnaissance des engagements du maire matérialisés par des courriers du 21 mars 2009 et 14 juin 2010 qui constituent des actes créateurs de droits. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public. 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 janvier 2016, M. et Mme B...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeB.... '' '' '' '' 2 N° 13VE02758 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.