14BX01542

CETATEXT000031995916 J3_L_2016_02_000001401542 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/31/99/59/CETATEXT000031995916.xml Texte CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 02/02/2016, 14BX01542, Inédit au recueil Lebon 2016-02-02 CAA de BORDEAUX 14BX01542 3ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C M. DE MALAFOSSE SELARL WILSON COJURI M. Bertrand RIOU M. de la TAILLE LOLAINVILLE Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Hexagone Peinture a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, à concurrence de 4 308,78 euros, de la participation des employeurs à la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

1. Par un jugement n°1203958 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 mai 2014, le 3 mars 2015 et le 16 juillet 2015, la Sarl Hexagone Peinture, représentée par son gérant en exercice, par Me B...A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 2014 ; 2°) d'accorder la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de condamner l'administration aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Riou, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la Sarl Hexagone Peinture le dégrèvement de la participation des employeurs à la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
3. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Si, dans son dernier mémoire, la société Hexagone Peinture demande la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1759 du code général des impôts, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables.
5. La présente affaire n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées sur ce point par la Sarl Hexagone Peinture ne peuvent qu'être rejetées.
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société Hexagone Peinture la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la Sarl Hexagone Peinture. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la Sarl Hexagone Peinture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 14BX01542