15MA02829

CETATEXT000032227512 J6_L_2016_03_000001502829 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/22/75/CETATEXT000032227512.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 08/03/2016, 15MA02829, Inédit au recueil Lebon 2016-03-08 CAA de MARSEILLE 15MA02829 excès de pouvoir C MAZZARELLO Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de validité d'un an portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par un jugement n°1409133 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet en date du 24 novembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros, à verser à MeB..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire enregistré 18 février 2016, M. A...expose que, compte tenu du fait qu'il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour, à la suite de l'annulation prononcée le 26 janvier 2016 par le tribunal administratif de Marseille d'une précédente décision de refus de séjour en date du 11 avril 2013, il se désiste de l'instance d'appel introduite à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 2015. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 mai 2015, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (...) " ; 2. Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 18 février 2016, M. A... expose qu'il se désiste de l'instance d'appel introduite à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mars 2015 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N°15MA02829 2