13VE01033

CETATEXT000032278364 J0_L_2016_03_000001301033 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/27/83/CETATEXT000032278364.xml Texte CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/03/2016, 13VE01033, Inédit au recueil Lebon 2016-03-17 CAA de VERSAILLES 13VE01033 2ème chambre excès de pouvoir C M. BRUMEAUX DE LA BROSSE Mme Isabelle AGIER-CABANES Mme LEPETIT-COLLIN Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 17 février 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a décidé de déclasser les volumes nécessaires au projet de rénovation intégrale de la galerie marchande Damier Commerces 3, et autorisé la directrice de l'établissement à procéder à la cession de ce volume au profit de la SCI NetLef. Par un jugement n° 1206868 du 22 janvier 2013 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2013, l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, représenté par Me de la Brosse, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande du préfet des Hauts-de-Seine présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : sur la régularité du jugement attaqué : - l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA) ne pouvait pas présenter des observations orales devant le tribunal administratif, n'étant pas partie à l'instance ; - le tribunal administratif a omis d'analyser l'intégralité des conclusions produites en défense par DEFACTO, et notamment les développements liés à la propriété des biens. sur le bien-fondé : - le jugement attaqué méconnaît le principe de spécialité en ce que l'acte de disposition de ses biens par DEFACTO est étranger à ce principe ; - le jugement attaqué qualifie inexactement la délibération attaquée en ce qu'elle n'a pas pour objet la réalisation d'une opération d'aménagement pouvant être qualifiée d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme de par sa seule localisation ; - le jugement attaqué méconnaît les conséquences attachées à la qualité de propriétaire de DEFACTO ; - les visas du jugement attaqué reprennent de manière synthétique les moyens énoncés par les parties, et notamment ceux relatifs à la propriété des biens. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite " la Défense " modifié ; - la loi n° 2007-7254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense ; - le décret n° 2010-743 portant création de l'Etablissement public de la Défense Seine-Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " la Défense " (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agier-Cabanes - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, - et les observations Me A...pour l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA). 1. Considérant le désistement de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO. '' '' '' '' 2 n°13VE1033 33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.