14BX01158

CETATEXT000032278849 J3_L_2016_03_000001401158 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/27/88/CETATEXT000032278849.xml Texte CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 08/03/2016, 14BX01158, Inédit au recueil Lebon 2016-03-08 CAA de BORDEAUX 14BX01158 5ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. LALAUZE LOPEZ M. Henri de LABORIE Mme DE PAZ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JLD a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite de non opposition du maire de Lège-Cap-Ferret à la déclaration préalable de travaux DP03323611K0208 présentée par l'indivision C...-D... -A..., enregistrée en mairie le 26 octobre 2011 et portant sur des travaux de rénovation d'une maison située avenue de la Lugue au Cap Ferret. La société JLD a également demandé l'annulation du certificat de non-opposition à cette déclaration préalable, délivré le 4 janvier

1. Par un jugement n° 1200716 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2014, et un mémoire enregistré le 19 juin 2015, la société JLD, représentée par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret et les consortsC..., D...et A...à lui payer, chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à ce même titre, la somme de 1 200 euros reçue à la suite du jugement querellé. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henri de Philip de Laborie, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1 La société JLD demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200716 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision tacite de non-opposition du maire de Lège-Cap Ferret sur la déclaration préalable de travaux DP03323611K0208 présentée par l'indivision C...-D... -A..., enregistrée en mairie le 26 octobre 2011 et portant sur des travaux de rénovation d'une maison située avenue de la Lugue au Cap Ferret, d'autre part, du certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 4 janvier
3. Il n'est pas contesté que par lettre du 14 janvier 2016 le conseil de l'indivisionC..., D...et A...a indiqué au maire de Lège-Cap-Ferret que les travaux déclarés pour lesquels l'indivision C...-D... -A... avait obtenu, le 26 novembre 2011, la décision tacite contestée de non-opposition, " ne sont plus d'actualité pour ses clients ". Le maire de Lège-Cap-Ferret a donc par un arrêté du 15 janvier 2016, régulièrement affiché en mairie et transmis au contrôle de légalité, retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable en litige. Dans les circonstances de l'espèce et ainsi que la commune de Lège-Cap-Ferret le demande dans son dernier mémoire enregistré le 22 janvier 2016, il convient de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la société JLD.
4. Il ressort des pièces du dossier que si le retrait de l'acte en litige n'est pas devenu définitif, les travaux autorisés n'ont pas été exécutés, et aucun tiers n'aurait intérêt à contester cette décision rétroactive de retrait d'un acte administratif, édicté en réponse à la demande présentée en ce sens par les bénéficiaires de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 26 novembre
5. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de non-lieu à statuer de la commune de Lège-Cap-Ferret. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société JLD. Article 2 : Les conclusions de la société JLD, de M. et MmeC..., de M. et MmeA..., de Mme D...et de la commune de Lège-Cap-Ferret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 14BX01158 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.