14BX03501

CETATEXT000032278879 J3_L_2016_03_000001403501 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/27/88/CETATEXT000032278879.xml Texte CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10/03/2016, 14BX03501, Inédit au recueil Lebon 2016-03-10 CAA de BORDEAUX 14BX03501 4ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C M. POUZOULET SCP CROUZATIER POBEDA-THOMAS Mme Florence MADELAIGUE Mme MUNOZ-PAUZIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 163 516,78 euros dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 4 juin 2012 émise par le service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil. Par un jugement n° 1204586 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2014, M.B..., représenté par la SCP Crouzatier Pobeda-Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 octobre 2014 ; 2°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 163 516,78 euros en date du 4 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 163 516,78 euros résultant d'une mise en demeure en date du 4 juin 2012 émise par le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Rangueil. Postérieurement à l'enregistrement de la requête d'appel, le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne a admis l'opposition à poursuite que M. B...avait formulée le 15 juin et le 13 août 2012 à l'encontre de la mise en demeure de payer du 4 juin 2012 et a annulé la décision de rejet prononcée le 24 août
2. Cette décision vaut par conséquent annulation de l'obligation de payer la somme de 163 516,78 euros résultant de la mise en demeure en date du 4 juin
3. Ainsi, la contestation de M. B...est devenue sans objet. Sur les conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 163 516,78 euros résultant de la mise en demeure en date du 4 juin
5. Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14BX03501 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription.