14BX00632

CETATEXT000032289179 J3_L_2016_03_000001400632 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/28/91/CETATEXT000032289179.xml Texte CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 17/03/2016, 14BX00632, Inédit au recueil Lebon 2016-03-17 CAA de BORDEAUX 14BX00632 1ère chambre (formation à trois) excès de pouvoir C Mme GIRAULT SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY M. Jean-Claude PAUZIÈS M. NORMAND Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par son président en exercice, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines du 13 août 2010 autorisant M. D...à construire un bâtiment d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 165,97 m² sur une parcelle d'une superficie de 451 m² située à l'angle de la rue de la Madeleine et de la rue du Réveil. Par un jugement n° 1102016 en date du 20 décembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX00632 le 24 février 2014 et un mémoire enregistré le 11 mars 2015, l'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par la SCP d'avocats C...-Kolenc demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11002016 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Clément-des-Baleines du 13 août 2010 accordant à M. B...D...un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation de 165,97 m² et d'un garage sur une parcelle située à l'angle de la rue de la Madeleine et de la rue du Réveil; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; - et les observations de Me C...pour l'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines et de Me A...représentant la commune de Saint-Clément-des-Baleines ; Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 13 août 2010, le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) a délivré à M. D...un permis de construire un bâtiment d'habitation et un garage d'une surface hors oeuvre nette de 165,97 mètres carrés sur une parcelle d'une superficie de 451 mètres carrés située à l'angle de la rue de la Madeleine et de la rue du Réveil, lieu dit " La Madeleine ". L'association de protection du site de Saint-Clément-des-Baleines a adressé au maire de la commune un recours gracieux reçu le 18 avril 2011 demandant le retrait de cette autorisation d'urbanisme. Le maire ayant rejeté ce recours gracieux par lettre du 15 juin 2011, l'association a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation de ce permis de construire. L'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines relève appel du jugement n° 1102016 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2016, l'association de protection du site de Saint-Clément-des-Baleines a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Clément-des-Baleines tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association de protection du site de Saint-Clément-des-Baleines. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Clément-des-Baleines tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 N° 14BX00632