14PA04768

CETATEXT000032373692 J1_L_2016_03_000001404768 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/37/36/CETATEXT000032373692.xml Texte CAA de PARIS, 6ème Chambre, 30/03/2016, 14PA04768, Inédit au recueil Lebon 2016-03-30 CAA de PARIS 14PA04768 6ème Chambre plein contentieux C Mme FUCHS TAUGOURDEAU Mme Marie-Isabelle LABETOULLE M. BAFFRAY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 9 374 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2014, M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 novembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ; Il soutient que : - le jugement était entaché d'erreurs dès lors notamment qu'il n'était pas agent de surveillance spécialisé mais agent d'accueil et de surveillance des parcs et jardins, qu'il n'a jamais reçu le courrier lui notifiant le non-renouvellement de son contrat et que sa durée cumulée de service n'est pas de 3 ans et onze mois mais de 6 ans et cinq mois ; - la ville a commis une faute d'autant plus qu'au bout de six ans il avait droit à être titularisé ; - il a été victime de harcèlement dont ses collègues n'osent témoigner par peur. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, M. B...indique qu'il entend se désister de cette requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 6 mai 2015 M. B...indique se désister des conclusions de cette requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B...de l'instance n°14PA04768. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B.... Délibéré après l'audience du 14 mars 2016, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet président assesseur , - Mme Labetoulle, premier conseiller, Lu en audience publique, le 30 mars 2016 Le rapporteur, M-I. LABETOULLE Le président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, A-L. CHICHKOVSKY PASSUELLO La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14PA04768 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.