16MA01217

CETATEXT000032458302 J6_L_2016_04_000001601217 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/45/83/CETATEXT000032458302.xml Texte CAA de MARSEILLE, , 22/04/2016, 16MA01217, Inédit au recueil Lebon 2016-04-22 CAA de MARSEILLE 16MA01217 excès de pouvoir C LEMOINE CLABEAUT Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Merlo a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collias a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, d'enjoindre à ladite commune de reclasser ses parcelles en un zonage conforme à l'activité existante, de mettre à la charge de la commune de Collias la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401642 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, la SARL Merlo, représentée par la SCP d'avocats Lemoine Clabeaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2016 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la délibération précitée du 11 mars 2014 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section C n° 1135, 712 et 713 en zone N du plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Collias la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les jugements n° 1402737, 1401780, 1402795, 1402796 du 2 février 2016 du tribunal administratif de Nîmes ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;
2. Considérant que, par des jugements n° 1402737, 1401780, 1402795, 1402796 du 2 février 2016, devenus définitifs, le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande d'autres requérants, annulé en totalité la délibération en date du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collias a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que ces jugements privent d'objet les conclusions de la requête de la SARL Merlo tendant à l'annulation du jugement n° 1401642 du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette même délibération et des conclusions présentées devant la Cour par lesquelles cette société demande l'annulation de la délibération du 11 mars 2014 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section C n° 1135, 712 et 713 en zone N du plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ;
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Merlo tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Collias au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête formée par la SARL Merlo tendant à l'annulation du jugement n° 1401642 du 2 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collias a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et des conclusions tendant à l'annulation de ladite délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section C1135, 712 et 713 en zone N du plan local d'urbanisme. Article 2 : Le surplus des conclusions de la SARL Merlo est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Merlo. Fait à Marseille, le 22 avril
4. '' '' '' '' 2 N° 16MA01217 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu.