14BX02360

CETATEXT000032509579 J3_L_2016_05_000001402360 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/50/95/CETATEXT000032509579.xml Texte CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 04/05/2016, 14BX02360, Inédit au recueil Lebon 2016-05-04 CAA de BORDEAUX 14BX02360 4ème chambre (formation à 3) contentieux fiscal C M. POUZOULET SEREE DE ROCH M. Olivier MAUNY Mme MUNOZ-PAUZIES Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vi Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1105020 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la société. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2014, la SARL Vi Long, représentée par Me A... du Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 411-

1. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Mauny, - et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. Considérant ce qui suit :
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article précité. Tel est le cas de la présente requête qui reproduit à l'identique le mémoire introductif de première instance enregistré le 8 novembre 2011, et se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juin 2014 sans procéder à sa critique. Ainsi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Vi Long ne peut qu'être rejetée. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions de la société présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. DECIDE Article 1er : La requête de la SARL Vi Long est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX02360