15MA00218

CETATEXT000032617167 J6_L_2016_05_000001500218 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/32/61/71/CETATEXT000032617167.xml Texte CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 26/05/2016, 15MA00218, Inédit au recueil Lebon 2016-05-26 CAA de MARSEILLE 15MA00218 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C M. BEDIER SELARL KIHL-DRIE Mme Evelyne PAIX M. MAURY Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. Par un jugement n° 1301106 en date du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2015, M. C..., représenté par la SARL Kihl-A..., agissant par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la proposition de rectification, qui n'identifie pas les sociétés en participation dont il était membre et qui ne présentaient pas un caractère occulte, n'est pas suffisamment motivée ; - le procédé consistant à utiliser les informations obtenues dans le cadre du droit de communication au lieu de procéder au contrôle des sociétés en participation constitue un détournement de procédure, qui l'a privé des garanties fondamentales des droits de la défense et méconnaît le devoir de loyauté ; - l'administration a méconnu les obligations prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration lui a fait supporter à tort la charge de la preuve, moyen auquel le tribunal administratif n'a pas répondu ; - il a réalisé des investissements productifs au sens de la loi fiscale et de la doctrine administrative du 12 septembre 2012 référencée BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ; - l'administration a ajouté aux dispositions de la loi fiscale des conditions qui n'y figurent pas ; - le droit à réduction d'impôt naît de la simple livraison du bien au sens de l'article 1604 du code civil ; - la doctrine administrative référencée BOI-SJ-AGR-40 du 7 octobre 2013 le confirme ; - l'absence de raccordement au réseau d'Électricité de France est totalement indépendante de la volonté des sociétés en participation mais résulte de raisons inhérentes au fonctionnement de cette entreprise aux Antilles ; - les montants d'investissements qui ont été pris en compte par l'administration fiscale sont incohérents et contradictoires avec les chiffres transmis par Électricité de France. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2016, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Paix, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public. 1. Considérant que par mémoire enregistré le 9 mars 2016, M. C... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 12 mai 2016 à laquelle siégeaient : - M. Bédier, président de chambre, - Mme Paix, président assesseur, - Mme Markarian, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 mai 2016. '' '' '' '' 2 N° 15MA00218 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.